ASTREINTES A LA DICOM : CLARTÉ, LÉGALITÉ ET DROIT A UNE VIE PRIVÉE DOIVENT ÊTRE RESPECTÉS !

Un nouveau dispositif d’astreintes est en préparation à la DICOM, pour lequel la Direction ne fait pas preuve d’une grande transparence ni d’une grande clarté.

1. Nous exigeons d’abord le respect des garanties minimales dans l’organisation du travail

Actuellement, les agent·e.s de la DICOM sont soumis à un système dit d’astreintes dont les bases juridiques sont floues et le plus souvent, s’ils ou si elles sont amené·e·s à intervenir, c’est en fait dans un cadre d’urgence qui ne donne pas lieu au niveau de compensations horaires prévu par les textes et encore moins à une rémunération complémentaire. Cela entraîne beaucoup de dépassements horaires qui impactent négativement les agent·e·s et les met en difficulté.

Avant de parler astreintes, il faudrait déjà, pour commencer, respecter les garanties minimales auxquelles les agent·e·s ont droit, résultant du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, à savoir :

• La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
• Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
• La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
• Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures ;
• L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;
• Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
• Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

Un décret du 22 février 2002 (décret n° 2002-259) prévoit des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère. Mais ces dérogations sont possibles seulement pour assurer la continuité du service public dans des situations définies et ne prennent en compte que des considérations d’organisation du travail sans prendre en compte les besoins des agents pour pouvoir remplir ces missions.

2. Tout dispositif d’astreinte doit être clair, légal et ne pas aboutir à des distorsions ou des abus

Il faut clarifier à la DICOM ce qui relève de l’urgence et ce qui relève de la crise. On ne peut pas agir en permanence dans l’urgence et sans une compensation juste. Il faut éviter aussi d’imposer un dispositif d’astreintes qui ne tiendrait pas compte de la spécificité des métiers et des contraintes particulières de certains agent·e·s (personnelles, lieu d’habitation, autonomie en matière de transport 24 h/24, familiales ou de santé).

Le dispositif d’astreintes envisagé doit s’inscrire dans le cadre de la réglementation existante (astreintes de sécurité, d’exploitation ou de décision) et non pas sur des bases floues.

Imposer des astreintes à tout agent déjà en place ou à un nouvel arrivant, sans qu’il soit informé en amont, est la porte ouverte à une augmentation des RPS, des inégalités de traitement, voire des discriminations puisque tout le monde ne peut pas forcément assumer des astreintes de nuit ou les week-ends et jours fériés. L’astreinte deviendrait-elle alors un critère de sélection non avoué de recrutement voire le moyen de moduler la reconnaissance du travail accompli en l’utilisant comme critère dans la « manière de servir » (promotion, primes, mutation, …) ?

La mise en place d’astreintes est en fait une solution de pis-aller à un moment où le réchauffement climatique conduit à une multiplication des situations de crise, où l’accroissement des tensions sociales se traduit notamment par des problèmes de transport, où le nombre d’attaques cyber s’accroît et que les contraintes budgétaires ne permettront pas aux agents de réaliser les astreintes et les permanences dans de bonnes conditions.

L’administration ne peut pas éternellement compter sur les ressources des agents ou des services extérieurs pour mettre en place un service de qualité. Il est primordial de passer d’une situation de bricolage à une organisation professionnelle qui consacre les moyens adéquats à une réponse de qualité.

L’examen des missions de la DICOM permet de constater qu’elles sont de plus en plus destinées à servir les cabinets. Aussi, les représentants du personnel ne voudraient pas que viennent s’appliquer aux agents de la DICOM les règles spécifiques de fonctionnement, exigences de disponibilité et autres des cabinets.

Nous exigeons donc des clarifications et des garanties sur le système d’astreintes qui serait mis en place à la DICOM.

Nous demandons aussi que :

• les agents soumis aux astreintes fassent l’objet d’un suivi médical régulier sachant que pour une très grande partie ils n’ont même pas été convoqués par la médecine du travail à leur arrivée dans le ministère ;
• les agents qui verront apparaître des astreintes sur leur fiche de poste puisse se voir proposer d’autres postes compatibles avec leur situation à la manière de la note du 7 avril 2017 relative aux processus de pré-positionnement et d’affectation des agents dans le cadre des réorganisations des directions et services de l’administration centrale ;
• un socle commun à l’ensemble des astreintes soit défini pour cadrer les conditions de prises d’astreintes et de permanence, comme le défraiement de course de taxi en dehors des heures ouvrables ou de faible circulation des moyens de transports, par exemple pour le retour en pleine nuit ;
• un éclaircissement rapide de la complémentarité des éventuelles nouvelles règles d’astreintes avec les exigences qui apparaîtront pour les JO. Les agent·e·s n’apprécieraient pas que quelques mois avant l’ouverture de ces derniers l’administration leur demande d’annuler les vacances qu’elles et ils auraient déjà organisées avec leur famille, leur conjoint·e et leurs proches.