Pérennisation de l’évolution du capital décès pour les agents publics
Les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé ont été améliorées pour 2021 et deviennent pérennes au-delà en 2022, sans limite de date.
| Publics concernés | Montant du capital décès |
|---|---|
| Fonctionnaires | Dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire afférents à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès) |
| Fonctionnaire âgé de soixante-deux ans et plus et non encore admis à faire valoir ces droits à retraite | ¼ de la dernière rémunération brute annuelle (comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire afférents à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès) |
| Agents contractuels affiliés à l’Ircantec | Somme des salaires perçus dans les douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 400 € (si ce montant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital décès sera égal à ce seuil des 75%) |
| Ayants droits |
|---|
| Le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans a droit à un tiers du capital décès |
| Les enfants âgés de moins de 21 ans qu’ils soient légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis au foyer et à la charge du décédé ainsi que les enfants infirmes se partagent à parts égales les deux tiers du capital décès |
| En l’absence d’enfants pouvant prétendre au capital décès, celui-ci est attribué en totalité au conjoint non séparé ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans |
Textes de référence :
- Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.
- Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.
- Les dispositions régissant le capital décès des fonctionnaires sont contenues dans le code de la sécurité sociale, articles D712-19 à D712-24, celles concernant les contractuels dans l’article 10 du décret 70-1277.
Décodage de l’UNSA-DD :
Un capital décès décent maintenu au-delà de la seule année 2021 pour les agents publics
Réforme du capital décès pour 2021 - Foire aux questions