Arrêté du 7 octobre 2021 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire représentant les frais d’études à rembourser pour l’année calendaire (2021) par les ingénieurs des travaux publics de l’état en cas de rupture de l’engagement qu’ils ont souscrit.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, en date du 7 octobre 2021, le montant de l’indemnité forfaitaire représentant les frais d’études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l’État en cas de rupture de l’engagement qu’ils ont souscrit en application de l’article 8 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005, est fixé pour l’année calendaire 2021 à 9 860 €.

Les sommes dues au titre de l’article 1er ci-dessus sont liquidées par le ministère de la transition écologique, comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.

En 2020, les frais étaient de 12 446 € : Cf MAJ : Montant de l’indemnité forfaitaire représentant les frais d’études à rembourser pour l’année calendaire (2020) par les ITPE en cas de rupture de l’engagement qu’ils ont souscrit