Circulaire du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la Covid-19

Destinataires

Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des ministères

Résumé

Des autorisations spéciales d’absence liées à la Covid-19 peuvent être accordées par les chefs de service aux agents publics, sous réserve qu’ils ne soient pas en mesure de travailler à distance, lorsqu’ils :

• Sont identifiés comme cas contact à risque de contamination ;
• Présentent les symptômes de l’infection à la Covid-19, en s’engageant à réaliser un test dans un délai de deux jours.

Lorsque les agents publics sont testés positifs, le délai de carence d’une journée applicable au versement de la rémunération des agents publics est suspendu temporairement à compter de l’entrée en Vigueur du décret n o 2021-15 du 8 janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021.

La présente circulaire précise les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures.

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie, les Français sont incités, lorsqu’ils présentent des symptômes ou sont testés positifs à la Covid-19, à s’isoler afin de casser les chaînes de transmission du virus.

La circulaire précise les modalités de mise en œuvre de ces mesures pour les agents publics déclarés cas contacts ou présentant des symptômes de la Covid 19 et explicite les dispositions du décret no 2021-15 du 8 janvier 2021 pour ceux qui sont testés positif à la Covid-19.

Les chefs de service sont invités à placer en autorisation spéciale d’absence lorsque le télétravail n’est pas possible les agents publics déclarés cas contact à risque

L’agent public qui se trouve dans l’impossibilité de travailler à distance peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence s’il fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas contact à risque de contamination selon la procédure de « contact tracing » mise en œuvre par l’Assurance maladie.

Les chefs de service sont invités à placer en ASA les agents publics déclarant des symptômes d’infection à la Covid-19 à l’Assurance maladie lorsque le télétravail n’est pas possible

L’agent public qui présente des symptômes de la Covid-19 est invité à s’isoler sans délai.
En cas de symptômes de la Covid-19, l’agent public remplit le formulaire en ligne mis en place par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) sur la plateforme « declare.ameli.fr » et s’engage à effectuer un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou antigénique) dans un délai de deux jours.
Pendant cette période et jusqu’aux résultats du test, le chef de service est invité à placer l’agent public en autorisation spéciale d’absence sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM.
Si le résultat du test est négatif, l’agent public doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme https://declare.ameli.fr et reprendre, dès le lendemain de la réception des résultats du test de détection, l’exercice de ses fonctions.

Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

En cas de test positif à la Covid-19, les agents publics sont placés en congé de maladie sans application du jour de carence

Lorsque l’agent public est testé positif, il enregistre la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme https://declare.ameli.fr

Conformément aux dispositions du décret no 2021-15 du 8 janvier 2021, l’agent public est placé en congé de maladie par son employeur à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l’arrêt établi et transmis à l’agent par la Caisse de l’assurance maladie à l’issue de l’appel téléphonique dans le cadre du « contact tracing ». La durée du congé de maladie dépend des circonstances propres à chaque patient

Le jour de carence prévu par l’article 115 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne trouve pas à s’appliquer. L’agent public bénéficie ainsi du maintien de son traitement ou de sa rémunération par son employeur dès le premier jour de ce congé.

Les employeurs sont chargés de veiller au respect de l’application de ces règles, dont les mesures ont vocation à s’appliquer à compter de l’entrée en Vigueur du décret relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés, soit du 9 janvier 2021 et au 31 mars 2021.