PETPE : Montants de la prime pour services rendus allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Les membres du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus. Les taux et les conditions d’attributions de ces primes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’équipement sans que la prime maximum susceptible d’être allouée aux agents de ces corps puisse excéder 6 % du traitement budgétaire du grade.
Article 1
Le montant individuel de la prime pour services rendus est déterminé en tenant compte :
- des responsabilités et du niveau d’expertise liés aux fonctions exercées ;
- de la qualité des services rendus.
- Le montant individuel de la prime pour services rendus peut varier dans les limites des coefficients maximum appliqués aux taux de référence indiqués à l’article 2 du présent arrêté. »
Article 2
Art. 2. - Les coefficients maximum et taux de référence de la prime pour services rendus prévue à l’article 4 du décret du 26 juillet 1955 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
| Grade | Coefficient maximium | Taux référence |
|---|---|---|
| C3 Chef d’équipe d’exploitation principal |
1,00 | 1 258,51 € |
| C2 Agent d’exploitation principal |
1,00 | 1 143,50 € |
| C1 Agent d’exploitation |
1,00 | 900,01 € |