Retraites : Publication de deux décrêts, Relèvement de l’âge d’ouverture des droits
Publié au JO du 4 juin 2023, deux décrets d’application de la réforme des retraites, le tout 2 jours avant une nouvelle journée de mobilisation de l’intersyndicale, avant notamment le recul de l’age de départ à 64 ans.
La ligne rouge est franchie
Chapitre Ier : Relèvement de l’âge d’ouverture des droits (Article 1)
Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article D. 161-2-1-9 est ainsi modifié :
- a) Le 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- « 6° Soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ; » ;
- b) L’article est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
- « 7° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;
- « 8° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962 ;
- « 9° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963 ;
- « 10° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964 ;
- « 11° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965 ;
- « 12° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1966 ;
- « 13° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967 ;
- « 14° Soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. » ;