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Décrets d’application du protocole "Parcours Professionels, Carrière et Rémunération" (PPCR)

publié le 11 janvier 2017 (modifié le 17 février 2017)

La mise en place du protocole PPCR c’est traduit par la publication de plusieurs décrets :

  • Décret 2016-580 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C : création de la grille type (article 3), conditions de reclassement en cas de promotion dans un corps de catégorie C (articles 11 et 12) et les modalités de reclassement dans la grille PPCR (articles 14 à 17) ;
  • Décret 2016-581 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégories B : conditions de reclassement lors d’une promotion de C à B1 (TSDD) ou C à B2 (TSPDD) (articles 41 et 42), création de la nouvelle grille type (article 44) et les modalités de reclassement dans la grille PPCR (article 47) ;
  • Décret 2016-587 : ce décret concerne le reclassement dans des corps dont les règles statutaires ne prévoient pas de tableau de reclassement en cas de promotion, mais un reclassement par référence à l’indice détenu dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine ;
  • Décret 2016-588 modalité de la mise en place du transfert Primes / Points ;
  • Décret 2016-589 relatif aux nouvelles grilles indiciaires pour les corps de catégorie C et B (format pdf - 228.8 ko - 17/05/2016) : Création de la nouvelle grille indiciaire pour le corps de catégorie B (article 5) et les corps de catégorie C (article 9) ;
  • Décret 2016-1084 concernant l’organisation des carrières de certains corps de catégorie C : nouvel composition du des ATATE (article 27), du corps des Dessinateurs (article 8) et du corps des ETST (article 14).
  • Décret 2017-194 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’État : modification du décret statutaire du corps des ITPE pour l’adapter au protocole "Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération" : création d’un 3ème grade, nouvelle grille, condition de reclassement dans la nouvelle grille, etc. (article 90 à 119) ;
  • Décret 2017-195 : Création de la nouvelle grille indiciaire pour le corps des ITPE (article 4)