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Décrets actant le report d’un an de la date d’entrée en vigeur des dispositions du protocole PPCR

publié le 5 janvier 2018

Voici les décrets qui officialisent le report d’un an de l’entrée en vigueur du protocole PPCR voulu par le gouvernement :

  • Décret 2017-1736 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ;
  • Décret 2017-1737 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers.