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Modification décrets ISS

publié le 19 juillet 2018

Par décret du 17 juillet 2018, le ministère a modifié les décrets relatifs à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.

Voici les nouveautés :

Concernant les ITPE, échelon 7 est remplacé par échelon 6 et échelon 6 est remplacé par échelon 5.

Modification des 2 derniers alinéas du II de l’article 4 du décret 2003-799 du 25 août 2003

  • Ingénieur des travaux publics de l’Etat (à compter du 6e échelon) : 33 ;
  • Ingénieur des travaux publics de l’Etat (du 1er au 5e échelon inclus) : 28.

Modification des 3ème, 4ème et dernier alinéa de l’article 5 du décret 2003-799 du 25 août 2003 qui concerne les bonifications d’ISS pour tenir compte de PPCR.

"-* les ingénieurs des travaux publics de l’Etat n’ayant pas atteint le 6e échelon du grade d’ingénieur, les techniciens supérieurs principaux, les techniciens supérieurs en chef, y compris ceux détachés dans un emploi de chef de subdivision, les contrôleurs principaux et les contrôleurs divisionnaires, placés à la tête d’une unité à compétence territoriale ou spécialisée, chargés de responsabilités territoriales, chefs de centre chargés de l’information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc : + 4 points ;

  • les ingénieurs des travaux publics de l’Etat n’ayant pas atteint le 6e échelon du grade d’ingénieur et bénéficiant de la qualification senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l’équipement après avis d’une commission spécialisée : + 4 points ;

La liste des agents bénéficiant d’une bonification en qualité de senior est arrêtée par décision ministérielle annuelle après avis d’une commission spécialisée dont la composition est fixée par arrêté ministériel."

Pour les TSC ex Emploi Fonctionnel de chef de subdivision, le maintient de leur régime dérogatoire de 20 points de grade est maintenant sans limitation de durée.