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Le statut

publié le 16 mars 2015

Le décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié ( decret_65_382_modifie_cle641f64 (format odt - 22.2 ko - 16/03/2015)) relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 (J.O. du 22 mai et rectificatif au J.O. du 1er août) :

  • selon l’article 1er : « Le présent décret s’applique aux ouvriers occupant des emplois permanents dans les parcs des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d’être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ».
  • fixe les conditions générales en matière de :
    • recrutement
    • stage et titularisation
    • classifications et avancements
    • rémunérations et indemnités -** horaire de travail -** congés
    • hygiène, sécurité et médecine du travail -** ouvriers âgés, accidentés et handicapés physiquement -** discipline -** arrêt momentané du travail en cas de réparations du matériel ou pour causes accidentelles
    • congédiement et délais-congés.
  • le décret n°83-728 du 1er août 1983 (J.O. du 7 août) modifie le décret n°65-382 en assouplissant des conditions d’affiliation au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État et modalités de majoration des heures supplémentaires
  • le décret n°89-498 du 12 juillet 1989 (J.O. du 18 juillet) modifie le décret n°65-382 en introduisant le congé sans salaire pour convenances personnelles, création ou reprise d’entreprise et motif familial (conditions et de modalités d’octroi ainsi que de réintégration).

- fiche étude comparative fonctionnaires de l’État et OPA etude_comparative_a_jour_cle592162 (format odt - 22.6 ko - 16/03/2015)

- garanties et conditions de mise à disposition sans limitation de durée dans le cadre des transferts vers les départements instruction_garanties_et_conditions_mad_sld_opa_transfert_depts_1__cle11f33a-1 (format pdf - 6.1 Mo - 16/03/2015)