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Statuts

Le décret du 10 septembre 2009 portant statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) a été publié au journal officiel. Ce décret fait suite à une décision du conseil de modernisation des politiques publiques réuni le 4 avril 2008 qui avait entériné le projet de fusion des corps des Ingénieurs des Ponts et Chaussées (IPC) et des Ingénieurs du Génie Rural, des Eaux et des Forêts (IGREF). La création du statut particulier du corps des IPEF constitue un des moyens de répondre aux enjeux prioritaires du Grenelle Environnement, de contribuer au développement d’une croissance durable et de moderniser le cadre de la politique alimentaire, agricole et rurale. Le texte a fait l’objet d’une consultation des comités techniques paritaires ministériels du ministère du développement durable et du ministère de l’agriculture et de la pêche. Le nouveau corps regroupe environ 3800 ingénieurs et sera géré conjointement par les ministres chargés du développement durable et de l’agriculture.

  • Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des fonctionnaires des corps désignés au 3o de l’article 5 du décret no 2009-1106 du 10 septembre 2009. (Légifrance : Version en vigueur au 05 mars 2010)
  • Arrêté du 2 juin 2010 portant création d’un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ». (Légifrance : Version en vigueur au 19 juin 2010)