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La commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents de catégorie B du Pôle ministériel a été installée le mercredi 10 mai 2023.

La CAP des agents de catégorie B (les CAP sont désormais par catégorie) englobe dans son périmètre de compétences es Techniciens Supérieurs du Développement Durable (TSDD), les Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable (SACDD), les Assistants d’Administration de l’Aviation Civile (ASAAC), les Géomètres de l’institut national de l’information géographique et forestière-IGN, officiers de port adjoint … soit près de 16 000 agents.

Au préalable l’administration a répondu aux questions des organisations syndicales :

Effets négatifs induits par le décret 2022-1209 du 31 août 2022 :

L’UNSA a signalé que la sortie de ce décret, sur les grilles indiciaires, a généré des effets indésirables pour les agents concernés par les promotions, les concours, …. etc .
Ainsi il semble urgent de sortir une nouvelle copie de ce décret.
Nous avons rappelé aux représentants de la DRH, que l’UNSA revendique toujours une refonte des grilles indiciaires de la catégorie B
Réponse de l’administration :
Un projet de décret visant à corriger certains effets indésirables induits par la revalorisation en 2022 de ce texte est en cours d’élaboration par la DGAFP. La DRH a envoyé aux différents services une instruction pour anticiper la sortie de ce nouveau décret et ainsi permettre de conserver les anciennes conditions de promotions 2023.

Les Lignes Directrices de Gestion Promotions (LDG) :

L’UNSA a interpellé la DRH sur certaines pratiques des services à ne pas informer correctement les agents de leur proposition ou de leur non proposition au grade supérieur ainsi que les raisons qui justifient cette position afin qu’ils puissent, le cas échéant, en tirer les enseignements pour la suite de leur parcours.
Réponse de l’administration :
Comme c’est écrit dans les Lignes Directrices de Gestion Promotions, la DRH nous a assuré qu’elle rappelle régulièrement les différents services afin qu’un retour soit bien fait aux agents qui le demandent.

Cotations groupe RIFSEEP :

L’UNSA a signalé à la DRH que certains services ne respectaient pas la note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022. Ainsi de nombreux agents n’ont toujours pas basculé vers un groupe ascendant (ex : groupe 3 vers le groupe 2) avec à la clé une revalorisation du socle de l’IFSE.
Réponse de l’administration :
La DRH a bien pris note de nos remarques et nous invite à lui faire remonter les dossiers des agents concernés.

Perte du pouvoir d’achat et revalorisations salariales :

L’UNSA a rappelé qu’il était urgent de revoir les rémunérations des agents avec des mesures pérennes et une véritable refonte des grilles indicaires.
Réponse de l’administration :
Des travaux ont été lancés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur les rémunérations et les déroulés de carrières des agents de la Fonction Publique. Les premières orientations devraient être connues à l’été 2023.

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Lors de cette séance d’installation, la CAP a examiné son règlement intérieur, établi sur la base du règlement intérieur-type des CAP adopté au conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Quelques aménagements rédactionnels ont été proposés par les représentants du personnel, le règlement intérieur de la CAP devant être désormais approuvé par le ministre.

Recours compte-rendu d’entretien professionnel (CREP)

Suite à l’examen de 4 recours en CAP, la DRH fera des propositions de modifications aux services concernés sur les points suivants :

• cohérence entre les croix et l’appréciation générale ;
• réduire le nombre d’objectifs afin ils soient plus quantifiables, plus clairs et plus réalistes ;
• aborder les promotions lors de l’entretien professionnel ;
• respecter le calendrier des entretiens professionnels.

La CAP s’est ensuite réunie le jeudi 11 mai 2023 en formation disciplinaire pour statuer sur le cas d’un agent TSPDD.

Le président de la CAP a mis au vote l’ensemble des sanctions prévues par les textes dans le sens décroissant (du groupe 4 au groupe 1 des sanctions).
Néanmoins, aucune majorité ne s’est dégagée sur les sanctions proposées. Toutefois, dans une telle situation, l’avis de la CAP est réputé avoir été donné.
Faute de consensus, la décision finale reviendra donc au directeur des ressources humaines qui en informera les représentants du personnel.

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Déclaration préalable

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration et du personnel,
Les élections professionnelles se sont déroulées au mois de décembre 2022 et l’UNSA a ainsi pu conforter sa
position de leader au sein de la catégorie B.

C’est une nouvelle équipe qui se présente aujourd’hui dans un contexte d’évolution du périmètre de la CAP. En
effet, après la suppression des examens en CAP des mobilités et des promotions, aujourd’hui c’est une CAP
unique qui devra traiter des problématiques des TSDD, SACDD, ASAAC, OPA et géomètres de l’IGN.
5 corps de catégorie B, pas moins de 8 spécialités, difficile de composer des équipes de représentants du
personnel en capacité de représenter tout le monde. Alors que penser du Règlement Intérieur (RI), qui prévoitque seuls les titulaires puissent prendre part aux débats. Mais nous y reviendrons lors de l’examen du RI.

Par ailleurs, c’est avec étonnement que nous avons pris connaissance de l’ODJ de la présente CAP.
Dans sa V1, le point n°2 était consacré à la désignation des représentants catégorie B à la commission des
réformes… commission qui n’existe plus depuis 2020, remplacée par le conseil médical, dont les membres sont désignés par le Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM)

Dans sa V2, le point n°2 doit être consacré à la désignation des représentants du personnel au conseil de
perfectionnement de l’ENTE. Depuis quand cela relève de la CAP ? Et qu’en penser quand on sait que l’ENTE
vit ses dernières heures ? (fin annoncée au 31/08/23)

Enfin, nous étudierons ce jour 4 recours CREP 2021 alors que la campagne 2022 est en train de s’achever.
Alors si effectivement cette CAP a été plusieurs fois décalée compte tenu du contexte social, les dossiers
auraient pu/du être traités lors de la mandature précédente. C’est avec beaucoup d’espoir que nous espérons
que cette nouvelle mandature sera marquée par le respect des agents, qui passe entre autres par le traitement des recours dans des délais dignes de ce nom.

Enfin, l’UNSA souhaite vous rappeler ses revendications et espère obtenir enfin des engagements de
l’administration.
Sur le plan rémunération / indemnitaire, l’UNSA demande

• la création d’un nouveau 3ème niveau de grade culminant à l’indice sommital du premier grade de la
  catégorie A que les points et primes soient indexés sur l’inflation
  la revalorisation des compléments IFSE liés aux fonctions spécifiques
  à ce que l’ensemble des grilles de catégorie B soient revues à la hausse

Sur le plan promotions / avancement de carrière, l’UNSA demande

• le maintien des taux de promotion au-delà de 2024
• l’optimisation du passage de B en A avec mise ne place d’un nouveau plan de requalification
• la modification des conditions de promotion et de concours professionnel liées aux décrets du 31 août 2022, avec poursuite de la disposition transitoire prévue pour l’année 2023

Sur les conditions de travail, l’UNSA demande

• une réelle reconnaissance des spécialistes et des experts, avec extension du comité de domaine à
  d’autres domaines tels que le juridique, le contrôle des transports terrestres et autres domaines
  administratifs qui demandent des connaissances et des investissements forts la fin des baisses des effectifs
  la résorption du 1er niveau de grade pour les TSDD et les SACDD

Les représentants UNSA