L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, fixe le cadre juridique de la taxation des véhicules de transport de marchandises circulant sur son réseau routier.