Transposition de la directive « Véhicules propres »
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Une ordonnance et quatre décrets qui ont pour objet de transposer la directive « Véhicules propres », qui fixe notamment des obligations en matière de renouvellement des flottes de transport public, sont parus au JO le 18 novembre 2021.
La directive vise à développer l’achat public de véhicules propres. À cette fin, elle fixe des objectifs applicables au renouvellement annuel des flottes publiques de véhicules légers, de poids lourds et de transports collectifs pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030.
L’ordonnance précise les définitions des véhicules à faibles et très faibles émissions, pour les véhicules légers, les véhicules lourds et les transports collectifs, selon des critères tenant au type de motorisation et aux émissions qui en découlent.
La transposition de cette directive renforce ainsi le dispositif législatif national qui, dès 2017, avait intégré des objectifs de renouvellement des flottes publiques au code de l’environnement.
Elle contribue aux mesures visant à amener la France et l’Union européenne vers une mobilité à faibles émissions, avec un double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration de la qualité de l’air.
Leur entrée en vigueur est prévue le lendemain de leur publication et différée au 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales
L’ordonnance porte transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
2- Conditions d’application des obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique :
Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil.
Ce décret adapte les dispositions existantes en matière d’achat public de véhicules à faibles et à très faibles émissions visées par les articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement aux dispositions de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Publics concernés : acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique, notamment les gestionnaires de flottes de véhicules de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, et des entreprises nationales.
3- Modification des critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions :
Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions.
Ce décret adapte les critères de définition des autobus et autocars à faibles émissions pris en application de l’article L. 224-8-2 du code de l’environnement et modifie les critères de définition des autobus à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Publics concernés : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics.
4- Modification des critères définissant les véhicules de transport de marchandises à faibles émissions de plus de 3,5 tonnes :
Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
Ce décret met à jour les critères de définition des véhicules des catégories N2 et N3 à faibles émissions pris en application de l’article L. 224-7 du code de l’environnement en conformité avec la directive (UE) 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Publics concernés : acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique, notamment les gestionnaires de flottes de véhicules de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, et des entreprises nationales.
5- Modification des critères définissant les véhicules à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes :
Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.
Ce décret met à jour les critères de définition des véhicules automobiles à faibles et très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes respectivement pris en application des articles L. 224-7 du code de l’environnement et L. 318-1 du code de la route, en conformité avec la directive (UE) 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Publics concernés : acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique, notamment les gestionnaires de flottes de véhicules de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, ainsi que les gestionnaires de flottes de véhicules des entreprises de droit privé y compris les loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur, autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement (pour les véhicules à très faibles émissions), concessionnaires d’autoroute (pour les véhicules à très faibles émissions).