Publié au BO du 18/10/2022, l’Arrêté du 12 octobre 2022 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire représentant les frais d’études à rembourser pour l’année calendaire (2022) par les ingénieurs des travaux publics de l’État en cas de rupture de l’engagement qu’ils ont souscrit.

Article 1er

Le montant de l’indemnité forfaitaire représentant les frais d’études à rembourser par les élèves
ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l’État en cas de rupture de l’engagement qu’ils ont
souscrit en application de l’article 8 du décret n° 2005-631 susvisé, est fixé pour l’année calendaire 2022
à 10 216 €.