Les commissions administratives paritaires ont, depuis la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (article 3) et depuis la parution de son décret d’application n°2019-1265 du 29 novembre 2019 des compétences restreintes.

La nouvelle rédaction de l’article 25 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 précise leurs seules attributions depuis le 1^er janvier 2020, à savoir :

1- Les refus de :

• titularisations,
• congés de formation syndicale et de congés pour formation des membres de CHSCT.

2- Les licenciements :

• en cours de stage (pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire),
• du fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité suite au refus de 3 postes au moment de sa réintégration,
• pour insuffisance professionnelle.

3- Les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe (en formation conseil de discipline).

4- A la demande des fonctionnaires :

• sur les décisions individuelles de placement en disponibilité,
• sur les refus de temps partiel,
• sur les refus de jours de formation continue ou de préparation des examens et concours,
• sur les refus de démission à la demande de l’agent,
• sur les demandes de révision du CREP,
• sur les refus de mobilisation du CET,
• sur le refus initial ou de renouvellement de télétravail,
• sur le refus d’utilisation des jours de congés épargnés sur le CET.

5- La réintégration d’un agent à l’issue d’une période de privation des droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public, de déchéance de la nationalité française.

En conséquence, depuis le 1^er janvier 2020, les décisions individuelles en matière de mutation et de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP. Introduites par la loi de transformation de la Fonction publique, ce sont désormais les lignes directrices de gestion qui s’appliquent.

De même, les CAP n’ont plus à connaître des avancements et des promotions prononcés au titre de l’année 2021. Toutes ces décisions seront prises à l’aune des lignes directrices de gestion non encore adoptées aux MTE.

Les CAP sont désormais organisées par catégorie :

• CAP regroupant les corps de catégorie A
• CAP regroupant les corps de catégorie B
• CAP nationale regroupant les corps de catégorie C

Les commissions consultatives paritaires des ouvriers parcs et ateliers (CCOPA) sont les instances habilitées à examiner les questions individuelles relatives à la carrière de l’OPA.

Les commissions consultatives paritaires (CCP) concernent les agents contractuels ou les agents d’autres statuts. Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles défavorables, les recours et les sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4.