Article Le présent avis abroge l'avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment publié le 5 décembre 2024 au Journal officiel de la République française (NOR : TECP2432933V). Cet avis (…)

Article 1 L'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Pour les agents chargés des levés d'inventaire, la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 h 30 sur 4,5 jours. Ces agents bénéficient de vingt jours non travaillés (…)

Article 1 Le présent arrêté fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets.Le tableau fixant la liste des (…)

Article Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 5 août 2025, M. Laurent BORREL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis (…)

Article 1 Le 2° relatif au gibier d'eau de l'article D. 425-20-1 du code de l'environnement est ainsi complété : «-Fuligule milouin (Aythya ferina) ; ».Article 2 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du (…)

Article 1 En application de l'article R. 541-232 du code de l'environnement, et dans le respect des décisions prises en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, les produits concernés (…)

Article 1 Au 1° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, après les mots : « le périmètre de ces servitudes », sont insérés les mots : «, sous la forme d'un document électronique géoréférencé conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination (…)

Article 1 Après l'article 10 de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sont ajoutés deux titres V et VI ainsi rédigés : « Titre V « CARTOGRAPHIES « Art. 11.-L'exploitant intègre dans l'étude de dangers telle que prévue par l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement les cartographies (…)

Article 1 Le titre I er du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage (…)

Article 1 En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation par le grand public du produit biocide « VECTOMAX FG », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres (…)