La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 4) a créé une nouvelle instance, le comité social d’administration (CSA) avec sa composante formation spécialisée (FS), issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSA comprend, outre son président, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que des représentants du personnel.

Les représentants pour la liste UnIPEF-UNSA du CSAM

Titulaires

• Sylvie MIAN - AAE - DREAL BFC
• Gwenaëlle HIRTZIG - SACDD - DIR Est
• Annyvette RIET - TSDD – SG

Suppléants

• Hervé MANGNAN - IPEF - DGITM
• Christophe MERLIN – TSEEAC – DGAC
• Karine SCIPION – SACDD CTT – DREAL NA

Les représentants pour la liste UnIPEF-UNSA du CSA d’AC

Titulaires

• Antoine DE PINS – AAE - DGITM
• Annyvette RIET - TSDD - SG
• Philippe JASTRZEBSKI – ITPE - SG

Suppléants

• Hervé MANGNAN - IPEF - DGITM
• Mounia MEGHARBI – CED – SG
• Jean-François LANDEL – IGADD - IGEDD

Les compétences des CSA :

• Les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
• Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels
• Les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
• Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation
• Les projets d’arrêté de restructuration
• La participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
• Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
• Les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail

Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.