CAP des catégories A (05/04/2023) : installation et disciplinaire

Dernière mise à jour le : 6 avril 2023

La commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents de catégorie A du Pôle ministériel a été installée le mercredi 5 avril 2023.


La CAP des agents de catégorie A englobe dans son périmètre de compétences les ingénieurs des TPE, les attachés d’administration de l’Etat, les chargés d’étude documentaires, les assistants de service social, les officiers de port… soit environ 10 000 agents.

Lors de sa séance d’installation, la CAP a examiné son règlement intérieur, établi sur la base du règlement intérieur-type des CAP adopté au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Quelques aménagements rédactionnels ont été proposés par les représentants du personnel, le règlement intérieur de la CAP devant être désormais approuvé par le ministre.

La CAP s’est ensuite réunie en formation disciplinaire pour statuer sur le cas d’une agente AAE en poste en service déconcentré à laquelle il est reproché d’avoir récupéré de l’argent auprès de particuliers, d’avoir établi et fait usage de faux documents et fait preuve d’abus de pouvoir. Les faits sont intervenus dans le cadre de l’instruction de dossiers de financement de logements. L’agente donnait par ailleurs pleine satisfaction sur son poste et était confrontée à un contexte familial et de santé difficile.

L’administration a proposé la révocation de l’agent, sanction relevant du groupe 4 des sanctions disciplinaires (révocation ou mise à la retraite d’office), qui n’a pas reçu l’aval des représentants du personnel, ceux-ci souhaitant l’application d’une sanction sévère mais pas aussi lourde afin de donner une chance à l’intéressée. Une sanction relevant du groupe 3 était préconisée (rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ou exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans).

Le président de la CAP a mis au vote l’ensemble des sanctions prévues par les textes dans le sens décroissant (du groupe 4 au groupe 1 des sanctions). Les représentants su personnel ont voté en faveur d’une exclusion temporaire de fonction assortie d’un sursis de 23 mois, la rétrogradation n’étant pas applicable en l’espèce puisque l’agente était au 1er niveau de grade de son corps.

Néanmoins, aucune majorité ne s’est dégagée sur les sanctions proposées. Toutefois, dans une telle situation, l’avis de la CAP est réputé avoir été donné.

Faute de consensus, la décision finale reviendra donc au directeur des ressources humaines qui en informera les représentants du personnel.

Portfolio