Chers adhérents,

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La signature de l’accord ministériel relatif au télétravail continue de porter ses fruits avec la parution de la nouvelle version de la note de gestion ministérielle. C’est l’occasion de faire un focus sur cette thématique pour vous permettre de faire valoir vos nouveaux droits face à des services ou des hiérarchies parfois réticentes…

Le télétravail est bien l’une des composantes de ce qu’il est convenu d’appeler qualité de vie au travail. Mais c’est avant tout un axe des conditions de travail qui sont de la compétence des actuels CHSCT. Ces instances seront bientôt remplacées par les formations spécialisées. Je vais donc vous faire un point d’information spécifiques sur ces nouvelles instances et pourquoi elles vont avoir un rôle tout particulièrement important dans le nouveau système de dialogue social de la fonction publique.

L’actualité de ce mois de juillet ne s’arrête pas là, je vous ferai part des derniers éléments relatifs au RIFSEEP ainsi qu’au déroulement statutaire des carrière avec de profonds changement en vue.
Enfin, quelques sorties réglementaires viennent impacter notre vie personnelle et professionnelle, le SNAFiT n’est pas passé à côté !

Café des adhérents : fébrilité sur l’application du RIFSEEP…

Q : Je dois effectuer une mobilité depuis un établissement public au 01/09/2022. Est-ce que je suis certain de conserver mon niveau indemnitaire ?
R : En principe une mobilité à groupe de fonction identique garantie à un agent de ne pas perdre d’argent sur son IFSE. Mais cette règle théorique ne vaut qu’au sein du périmètre du programme 217. Ainsi, lorsque vous mutez depuis un établissement public ou une autre administration vers un poste rémunéré sur le programme 217, vous êtes assujetti à un plafond en gestion spécifique pour les « nouveaux entrants ». Or, en l’état actuel ces plafonds sont très proches des socles en gestion. Aussi, si votre IFSE est supérieur au plafond réglementaire des « nouveaux entrants » il convient de se préparer à une déconvenue indemnitaire…
Sans préjuger des montants définis dans la future note de gestion RIFSEEP 2022, vous pouvez retrouver les éléments qui prévalaient sur le sujet pour l’année 2021 dans la note de gestion IFSE 2021.

Q : Je suis proposé à la LA ITPE. Si je suis retenu suis-je certain de percevoir le complément d’IFSE pour le franchissement du 6ème échelon ?
R : Le complément d’IFSE s’applique bien au moment d’une promotion s’il y a lieu. Mais les modalités d’applications pourraient différer selon votre situation en tant que TSDD. En l’état actuel, pour bénéficier réellement de ce complément il vaut mieux être reclassé en deçà de l’échelon 6 d’ITPE pour se voir attribuer le complément après application du socle en gestion. Malheureusement, la quasi-totalité des promus par liste d’aptitude sont directement reclassés au moins au 6ème échelon. Seuls les promus dans les deux ans suivant leur éligibilité sont reclassés au 5ème échelon d’ITPE.

Télétravail : c’est la règle nationale qui prime depuis le 23/02 !

L’accord ministériel relatif au télétravail est entré en vigueur à la date de sa signature le 23/02/2022 par l’ensemble des organisations syndicales signataires. Malgré les postures de certains services et managers, il est d’application immédiate dans l’ensemble des services ministériel et cela nonobstant toute disposition locale antérieure. Les services disposent de 6 mois, soit jusqu’au 23/08/2022 pour éventuellement adapter cet accord sur le plan local mais sans pouvoir prendre de disposition moins-disante.

Ainsi donc, il est désormais proscrit :

• d’interdire trois jours de télétravail,
• de limiter le nombre de télétravailleurs,
• de considérer les missions à l’extérieur ou les formations comme des jours de télétravail ou encore d’interdire aux stagiaires le télétravail dans les six premiers mois.

Je vous invite donc à réexaminer votre situation de télétravail pour vous assurer qu’elle corresponde bien à vos attentes et le cas échéant à demander la révision de votre convention individuelle de télétravail. Vous pouvez le faire à n’importe quel moment de l’année. Pour vous aider à faire valoir vos droits vous pouvez vous appuyer sur l’accord ministériel ainsi que sur la nouvelle note de gestion ministérielle et les formulaires associés que vous retrouverez en pièces jointes. Cf Télétravail au MTECT-MTE

Attention : ne sont concernés par l’accord ministériel que les agents exerçant dans un service du pôle ministériel. C’est-à-dire, l’Administration Centrale, les DIR, DREAL, DIRM et services à compétences nationales. Ne sont pas concernés les agents en poste en DDI (accord en cours de négociation), en établissement public (accord en cours de négociation dans certains établissements comme le CEREMA), à la DGAC (accord spécifique que vous pouvez retrouver sur notre site) ou dans d’autres administrations (voir accord spécifique s’il existe).

Formation spécialisée : le renouveau des CHSCT

La Loi de Transformation de la Fonction Publique a calqué le modèle des instances représentatives du personnel sur celui du secteur privé. Ainsi, plus de CT ni de CHSCT. Désormais se seront les CSA et leur formation spécialisée.

Les organisations syndicales se sont unanimement opposées à la disparition des CHSCT sans succès. Il nous faut donc à présent nous approprier ces nouvelles instances que sont les [1] et tirer le meilleur parti de leur fonctionnement à venir.

Tout d’abord intéressons-nous à la composition des FS.

Auparavant les organisations syndicales désignaient leur représentant en fonction de leur poids au CT considérant que le nombre de siège au CHSCT et au CT était différent ce qui ne garantissait pas une symétrie de représentativité. Désormais, les FS compteront autant de représentants que les CSA. Leurs membres titulaires seront d’ailleurs désignés parmi les élus au CSA. Inconvénient, les élus au CSA risquent d’avoir une charge de travail plus importante. Mais, ce n’est que partiellement vrai puisque bien souvent les CHSCT et les CT avaient des compétences croisées qui conduisaient nos représentant à être présent sur les deux champs et parfois à étudier deux fois les mêmes textes.

Par ailleurs, s’agissant d’une FS, il ne sera plus possible pour l’Administration de jouer une instance contre l’autre en refusant d’être transparent sur les projets de réorganisation par exemple.
Avantage en matière de représentativité, comme les FS disposent du même nombre de sièges que les CSA, tous les syndicats ayant un siège au CSA auront un représentant à la FS.

Concernant les compétences, elles seront sensiblement les mêmes que celles dévolues actuellement aux CHSCT (compétences qui avaient été restreinte par la Loi transformation de la Fonction Publique).

Sur les moyens octroyés aux représentants du personnel, ils resteront les mêmes avec un contingent de jours de congés spécifiques qui vient d’être précisé dans le texte ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045932096

Ces contingents de jours sont complétés par des jours de formation dont 2 sont à la main des organisation syndicales.
Nos représentants nationaux sont à la disposition des représentants et futurs représentants au sein des FS pour leur apporter soutien et conseils.

RIFSEEP et déroulement de carrière : le SNAFiT toujours au front !

Dans nos dernières publications sur le RIFSEEP nous avons mis en évidence plusieurs difficultés relatives aux projets de l’Administration. Parmi celles-ci, le timing de l’application des bonus d’IFSE ou encore l’articulation de l’attribution d’un ticket promotion et de la perte d’un emploi fonctionnel.

A ce stade les bonus d’IFSE s’appliquent avant mise au socle.

Conséquence pour les promus sur la LA ITPE ?

Prenons un TSCDD percevant un IFSE de 9.000€/ans. Promu ITPE échelon 6, considérant les projets de ticket promotion de B en A et le bonus de franchissement du 6ème échelon il aurait un IFSE inférieur au socle du groupe 4 et serait ainsi placé au socle de ce groupe soit 13.000€. Si ce même agent avait été promu ITPE à l’échelon 5 (peu importe l’ancienneté récupéré dans cet échelon), il serait également mis au socle de 13.000€ puis percevrais au moment du franchissement du 6ème échelon le bonus d’environ 2000€.

Intéressons-nous de plus près à la promouvabilité d’un TSCDD à la liste d’aptitude à ITPE. Il faut pour cela être TSCDD et détenir ce grade depuis au moins 8 ans. Cela signifie au moins 17 ans de carrière théorique en catégorie B. Le reclassement à ITPE avec cette ancienneté théorique se ferait à l’échelon 5 avec 1 an et 3 mois d’ancienneté. On peut en déduire qu’un TSCDD ne peut être promu en deçà de l’échelon 6 d’ITPE que la première ou la seconde année de sa promouvabilité. Autant dire que cela n’arrive jamais ou presque.
La méthode actuelle retenue par la DRH revient donc à exclure les TSCDD promus ITPE par liste d’aptitude du bénéfice du bonus d’IFSE.

De la même manière, celles et ceux qui bénéficieraient de complément d’IFSE pour prime informatique ou reconnaissance par un comité de domaine pourraient se retrouver pénalisés au moment d’une promotion ou même simplement d’une mobilité vers un groupe de fonction ascendant…

Autre difficulté, la promotion au troisième grade d’ITPE depuis l’emploi fonctionnel d’ICTPE2 devient contre-productive au plan indemnitaire.

En effet, le ticket promotion s’élève dans ce cas à 2.000€/an mais la perte de la NBI liée au relâchement de l’emploi fonctionnel coûterait 2320€… Drôle de manière de récompenser une promotion !
Le SNAFiT avait signalé ces difficultés et jusqu’à présent elles n’ont pas été remises en cause par la DRH. Mais votre syndicat ne lâche rien et tant que la note de gestion ne sera pas publiée continuera à se battre chiffres à l’appui. Dans cette optique, nous avons obtenu une bilatérale avec l’Administration la semaine prochaine au cours de laquelle nous défendront les intérêts des agents potentiellement concernés. Nous profiterons de ce rendez-vous pour revenir sur la problématique du CMI fixé aux agents promus avant l’année 2021.
Enfin, nous aborderont le point soulevé par l’UNSA lors du CSFPE du 12/07 et revendiquerons une révision du décret 2005-631 ainsi qu’une réforme en profondeur de la grille des TSDD pour coller au pyramidage d’un corps à 50/30/20.

Actualités réglementaires du mois de juillet : révolution au CGEDD !

Au cours de la dernière mandature présidentiel, l’un des projets emblématiques de fin de mandat a été la réforme de la haute fonction publique et la fonctionnalisation des corps d’inspection. Nous aurions pu penser que seules les inspections générales seraient concernées et donc que le MTE serait relativement épargné.

Le Gouvernement en a décidé autrement en changeant le statut du CGEDD pour le transformer en IGEDD afin d’en faire un service d’inspection à part entière. Conséquence les postes clefs de ce service seront fonctionnalisés. Il est possible de s’interroger sur les conséquences opérationnelles de cette mini révolution. Le SNAFiT regardera avec attention les éventuels changements de pratiques et de doctrine de l’IGEDD notamment dans sa conduite d’enquêtes ou la réalisation de rapport d’audit.

A noter qu’à ce stade seul le CGEDD a été impacté mais cette démarche devrait être transposée à d’autres services comme l’Inspection Générale des Affaires Maritimes.
Le SNAFiT reste également très vigilant sur les travaux gouvernementaux sur les corps d’encadrement supérieurs techniques. Ceux-ci auront en effet nécessairement des répercussions sur l’ensemble des grilles et déroulement de carrière de la filière technique.

Travaux de rénovation énergétiques

Autre sortie réglementaire du mois qui devrait cette fois impacter votre vie personnelle, un décret qui permet aux locataires d’effectuer des travaux de rénovation énergétiques sans que le propriétaire bailleur ne puisse demander la remise en l’état initial au moment de la sortie des lieux. Que vous soyez locataire ou bailleurs, un certain nombre de prérequis doivent être respectés comme l’information préalable et la non opposition formelle du bailleur, le respect de certaines catégories de travaux d’isolation par exemple.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le texte à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046070447

N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site, l’actualité ne faiblit pas :
https://snafit.org

Et n’oubliez pas de faire connaitre notre syndicat en incitant votre entourage professionnel à rejoindre notre communauté professionnelle.
Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-

Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA