2023-S29 : PSC volet santé et prévoyance où en sommes-nous ?
Point sur la négociation de la protection sociale complémentaire pour les agents des MTECT-MTE-SM
La DRH n’ayant pas acceptée la demande des OS de reporter à septembre 2023 la suite des réunions de négociation, pas moins de 5 réunions se sont succédé sur ce sujet pourtant essentiel !
Cette demande était légitime et pertinente, des négociations sont en cours au niveau interministériel avec l’UNSA fonction publique.
Précisons aussi que la couverture prévoyance est également un sujet sur la table avec une prévision d’accord à l’automne après l’accord du 11 juillet avec la fonction publique territoriale : https://acteurspublics.fr/articles/accidents-de-la-vie-la-couverture-prevoyance-bientot-amelioree-dans-la-fonction-publique-detat
(Accès gratuit via l’intranet : https://documentation.metier.e2.rie.gouv.fr/presse-en-ligne-a29013.html#Acteurs-publics)
« L’exécutif espère une signature de cet accord à l’automne. Les syndicats, quant à eux, en attendent plus sur les garanties complémentaires. » 3 risques seraient inclus :
• Décès (Capital décès perçu par les ayants droits)
• Incapacité (Amélioration des garanties statutaires liées aux congés de longe maladie)
• Invalidité (afin de réformer la radiation de la fonction publique par suite de la mise à la retraite d’office)
Sur un sujet aussi vaste et ayant une implication durant de nombreuses années, la précipitation ne devrait pas être de mise. Cf. notre remarque ci-dessous sur le découplage probable entre les volets santé/prévoyance.
La suite dans cet article …
[1] Est mandaté pour assister l’ensemble des interlocuteurs et apporter conseil et expertise au groupe de travail dans le cadre des négociations (selon l’accord cadre interministériel).
[2] L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires (ou anciens fonctionnaires) bénéficient, « à raison de [leurs] fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales […], d’une protection organisée par la collectivité publique qui [les] emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ».