Le 27/02/2024 à 14h30 s’est tenu une « Réunion relative à la mise en œuvre de la réforme des PETPE » en présence de la DRH ; M. Jacques CLEMENT Directeur était présent ainsi que les organisations syndicales.

Vos représentants UNSA-DD présents : JASTRZEBSKI Philippe, HIRTZIG Gwenaëlle.

Cette réunion fait suite à la publication au JO des décrets concernant la scission du corps des PETPE : Cf. https://www.snafit-unsa.org/La-scission-du-corps-des-PETPE-publiee-au-JO
Une réunion précédente s’était déjà tenue fin 2023 : Cf. https://www.snafit-unsa.org/2023-S47-CR-de-la-Reunion-relative-a-la-reforme-du-statut-des-PETPE
Ces réunions préparatoires sont organisées par la DRH en prévision du CSA-M reconvoqué le 5/03/2024 durant lequel ce sujet est à l’ordre du jour avec la présentation du décret à venir modifiant le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d’accès à ce corps. Le document provisoire ainsi que le projet d’une note ayant pour objet les modalités de « Reconnaissance des fonctions d’encadrement et de haute responsabilité des agents du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (PETPE) » sont fournis en pièce jointe.
La réunion ayant pour objet l’analyse de ces documents a été particulièrement animée, pour ne pas dire très agitée. Faute de temps la réunion a survolé les sujets prévus et s’est focalisée sur les problèmes posés par la création d’un emploi fonctionnel pour les Chefs d’Exploitation Principaux (C3) en position de management.
En préambule nous avons souligné la précarité, la fragilité, l’insécurité et le cynisme du statut de l’emploi fonctionnel.

Rappelons que la DRH propose deux scénarios complémentaires et parallèles, avec une répartition à 50% entre les scénarios.

• Un plan de requalification de catégorie C en B (corps des TSDD)
• La création d’un emploi fonctionnel (Chef d’équipe d’exploitation Divisionnaire)
  Nous rappelons que l’emploi fonctionnel, comme tout emploi fonctionnel est limité dans le temps et soumis à la bonne volonté du service (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736649)
• Durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
• L’emploi peut leur être retiré dans l’intérêt du service.
• Lorsqu’un fonctionnaire occupant un emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’État se trouve, à l’issue de son détachement, dans la situation d’obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.

Résumons : Le passage en catégorie B est un CDD, 10 ans maximum, 2 ans de plus si retraitable, révocable à tout moment, retour à la case départ ensuite sur son grade d’origine en catégorie C (corps des PETPE)
La DRH rappelle que ceci est l’ultime concertation (le DRH a insisté sur le fait que la loi n’autorise pas de négociation sur un texte statutaire) qu’elle a obtenue. Qu’en parallèle le plan de requalification ne sera pas un « one shot » mais sera prolongé dans la durée afin de requalifier les agents ayant bénéficié de l’emploi fonctionnel. Le DRH ajoute que la révocation possible sera soumise à son arbitrage et donc exceptionnelle. Ce point sera ajouté à la note. Le DRH indique que ce plan de requalification est exceptionnel.
Il est rappelé que les taux pro/pro son publiés sur 3 ans, et que l’engagement n’est que de courte durée. Et que se pose également la question du nb de poste qui sera offert en emploi fonctionnel au-delà des 3 ans.
En ce qui concerne la limitation a dix ans, le DRH rappelle qu’il suffira à l’agent de postuler sur un autre poste bénéficiant de l’emploi fonctionnel proposé par son service pour assurer la continuité. Cela nous semble bien précaire. Y aura-t-il des postes proposés ?
Nous évoquons notre inquiétude sur la pension versée aux retraités « Chef d’équipe d’exploitation Divisionnaire ». La DRH après concertation répond que la rémunération du « Chef d’équipe d’exploitation Divisionnaire » ne bénéficiant pas dans le cadre de l’emploi fonctionnel de points de NBI, la pension servie sera de 75% du dernier indice détenu. C’est au moins sur ce point rassurant.
Faute de te temps, une prochaine réunion doit être programmée pour aborder les grilles indiciaires proposées, nous n’avons donc pas pu poser la question de la pension servie à un agent revenu sur son grade d’origine à l’expiration des dix ans maximums. Nous aborderons ce sujet lors de la prochaine rencontre.
Rappelons également que l’emploi fonctionnel a un effet pervers dans le cadre d’un départ en collectivité territoriale, l’agent se verra revenir sur un grade de catégorie C équivalent à son grade avant détachement dans l’emploi fonctionnel. Départ en collectivité territoriale plus que d’actualité en raison du volet route de la loi 3DS.
Ces éléments nous incitent à penser que la meilleure voie de « Reconnaissance des fonctions d’encadrement et de haute responsabilité des agents du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (PETPE) » est liée à une requalification de C en B directement et non par une file d’attente via un emploi fonctionnel.
C’est pourquoi nous préconisons un plan de requalification plus ambition, plus pérenne, et à tout le moins un engagement de la DRH de requalifier en B les agents qui seraient sur un emploi fonctionnel dans un délai inférieur à la durée maximum de cet emploi.

La question est posée de savoir comment la note peut-elle s’appliquer à VNF ? Il y a désormais deux corps ! Où est la cohérence ?
Le DRH répond que fin décembre, la parution des décrets a effectivement entériner la césure du corps en deux. En ce qui concerne VNF, cela était nécessaire en raison du maintien de l’indemnitaire sur certaines missions spécifiques.
Il est rappelé le projet de note de la DRH met en avant le niveau d’encadrement. Des agents pourraient se trouver en situation de non encadrant, alors que leurs misions et expertises justifieraient une reconnaissance :

La DRH indique travailler et fournira prochainement une calculette permettant de simuler les passages de C3 vers CEED vs promotion en catégorie B (corps des TSDD) pour identifier de potentiels effets d’inversion de carrière.
Le nombre de poste disposant de l’emploi fonctionnel sera limité et il existe un risque qu’un agent de la FPT puisse postuler sur un EF dans notre ministère et donc oblitérer un poste concerné. Le DRH répond que ce risque existe, mais qu’il sera rare car ce type de poste nécessite des compétences techniques qui sont ciblées dans les DIR.
Il est évoqué, entre autres, les dysfonctionnements liés aux pb trop perçus, avec des reprises sur salaire trop rapide et particulièrement traumatisante.
Faute de temps la réunion se poursuit dans une grande confusion et un mécontentement général. Le DRH indique qu’une prochaine réunion sur l’indemnitaire va être programmée.

Fin de séance.

Annyvette RIET
Philippe JASTRZEBSKI

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