Action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat

Dernière mise à jour le : 5 janvier 2022

Publié au JO du 5 janvier 2022, l’Arrêté du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.

Cf Les prestations interministérielles
Notamment :
CESU
Chèques vacances
CESU - garde d’enfant
Edition 2021 du mémento UNSA de l’action sociale interministérielle

Article 1

La liste des établissements ou groupes d’établissements concernés, au titre de l’année 2022, par la dérogation prévue à l’article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d’eux, les prestations d’action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l’Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre, sont définies en annexe du présent arrêté.

Annexe

Extrait du tableau, périmètre Ministériel
ÉTABLISSEMENTS OU GROUPES D’ÉTABLISSEMENTS DISPOSITIFS D’ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE
Voies navigables de France. Aide à l’installation des personnels de l’Etat ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Agence nationale de contrôle du logement social. Aide à l’installation des personnels de l’Etat ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Aide à l’installation des personnels de l’Etat ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Ecole nationale supérieure maritime. Chèque-vacances ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans.
Institut national de l’information géographique et forestière. Chèque-vacances ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Dispositifs de réservation interministérielle de places en crèches.
Ecole nationale des travaux publics de l’Etat. Aide à l’installation des personnels de l’Etat ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Parc national des Pyrénées. Aide à l’installation des personnels de l’Etat ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Parc national des Ecrins. Aide à l’installation des personnels de l’Etat ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Parc national du Mercantour. Aide à l’installation des personnels de l’Etat ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Parc national des Cévennes. Aide à l’installation des personnels de l’Etat ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Parc national des Calanques. Aide à l’installation des personnels de l’Etat ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Parc national de Guyane. Chèque-vacances ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans.
Parc national de La Réunion. Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale.
Parc national de la Vanoise. Chèque-vacances ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans.
Parc national de Port Cros. Aide à l’installation des personnels de l’Etat ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Etablissement national des invalides de la marine. Chèque-vacances, CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale.
Service hydrographique et océanographique de la marine. Chèque-vacances ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans.
Ecole Polytechnique. Chèque-vacances ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux ; Dispositifs de logements temporaires.
Ecole nationale d’aviation civile. Chèque-vacances.
Etablissement public du marais poitevin. CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale.
Office français de la biodiversité Aide à l’installation des personnels de l’Etat ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d’action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Parc National de Guadeloupe CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances.
Parc national des forêts Chèque-vacances ; CESU - garde d’enfant 0/6 ans ; Aide à l’installation des personnels de l’Etat.