Un CT des DDI de transition, entre monde d’avant et...monde d’avant.

A la demande de l’UNSA, le comité a rendu hommage à notre collègue et amie Brigitte Pineau, présidente de l’UNSA-ITEFA (Inspection du Travail), subitement décédée 2 jours plus tôt. Nous avons salué avec émotion son engagement constant, entier et ancien au service des salariés du privé et de ses collègues.

En introduction de ce comité technique, l’UNSA a prononcé une déclaration liminaire (ci-après) relevant notamment :

• La nécessaire et urgente revalorisation du point d’indice pour préserver le pouvoir d’achat des agents.
• La vigilance face au retour du virus COVID19.
• La fin des incessantes réformes et restructurations dans les DDI.

Le Président du CT a annoncé :

• La poursuite des négociations visant à la signature d’un accord sur le télétravail dans les DDI.
• Un groupe de travail sur les chantiers de convergence en avril.
• Un groupe de travail sur le suivi de la mise en place des SGCD en mai.
• Un groupe de travail sur le suivi de la mise en place des DDETS/PP en juin.
• La publication, dans les prochains jours, de l’arrêté désignant l’opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l’urbanisme et ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs d’accompagnement RH.
• La présentation au prochain CT des DDI des 2 rapports de la mission inter-inspections, l’un sur l’inter-départementalité, l’autre sur la médecine de prévention.
• La transformation du CT des DDI en CSA de réseau suite aux élections professionnelles de 2022 et à la loi de transformation de la Fonction Publique.

1^er point à l’ordre du jour (pour avis) : Le projet d’arrêté de restructuration pour le transfert aux régions des missions dites « FEADER »

Pour mémoire, le transfert de ces missions aux régions doit avoir lieu au 1^er janvier 2022.

L’UNSA s’est inquiétée de la bonne couverture de tous les agents concernés par les mesures d’accompagnement prévues dans l’arrêté (agents ayant déjà effectué une mobilité par anticipation, agents en disponibilité ou en congé parental...) et sur l’application effective de la priorité supra légale de mutation.

Concernant la rétroactivité des mesures prévues dans l’arrêté, le MAA a indiqué que celle-ci n’était pas possible mais qu’il s’engageait à l’appliquer aux agents ayant effectué une mobilité récemment (durant la mobilité de printemps et au cas par cas pour les autres).

L’UNSA a soulevé que, concernant la priorité de mutation, il était probablement trop tard pour l’appliquer puisque les ministères avaient déjà fait leurs classements sans que les agents ne soient considérés comme prioritaires dans le cadre d’une restructuration...

Pour ce qui concerne les mesures financières d’accompagnement, la rétroactivité a été promise par le MAA, mais le fait que cela ne soit pas gravé dans le marbre appelle à la plus grande vigilance. Il ne faudra pas hésiter à saisir vos représentants UNSA au CT des DDI en cas de difficultés.

Une FAQ va prochainement être mise en ligne par le MAA.

L’UNSA, bien qu’opposée à cette nouvelle restructuration dans les DDI, a voté pour cet arrêté qui, rappelons-le, ne fait qu’ouvrir des droits aux agents concernés par une réforme décidée par ailleurs, par une circulaire du Premier Ministre.

2^e et 3^e points à l’ordre du jour : préparation des élections de 2022

L’administration a transmis pour information aux organisations syndicales les effectifs « genrés » dans chacune des DDI.

L’UNSA a attiré l’attention de l’administration sur les risques d’erreurs, notamment à cause de l’instabilité des effectifs due aux restructurations en cours (taxe d’urbanisme, FEADER etc.).

Etaient par ailleurs soumis à l’avis des organisations syndicales les seuils de nombre de représentants dans chacun des CSA de DDI en fonction du nombre d’agents.

Conformément aux demandes de l’UNSA, les seuils retenus sont :

• 4 représentants pour les DDI comprenant jusqu’à 100 agents ;
• 5 représentants pour les DDI comprenant entre 101 et 200 agents ;
• 6 représentants pour les DDI comprenant entre 201 et 300 agents ;
• 7 représentants pour les DDI comprenant entre 301 et 700 agents ;
• 8 représentants pour les DDI comprenant plus de 700 agents.

Enfin, comme pour les élections de 2018, le scrutin sera sur sigle et non sur liste pour les DDI comprenant jusqu’à 100 agents.

4^e point à l’ordre du jour (pour info)

L’administration a présenté le nouveau dispositif qui sera mis en place en cas de restructurations d’une DDI, avec la prise d’un arrêté d’accompagnement pour chaque DDI concernée.

Si ce dispositif va permettre d’ouvrir de nouveaux droits aux agents dont les services sont restructurés, cela n’annonce tout de même rien de bon et montre que la volonté de l’administration est de poursuivre les réformes, les transferts de missions et les restructurations.

L’UNSA a rappelé qu’elle demandait une suspension de toutes ces opérations qui usent les agents et les services. Nous avons redit notre désapprobation sur une méthode qui consiste à prétendre célébrer l’échelon départemental au travers d’un plan stratégique et en même temps poursuivre sa discrète destruction.

Quelles que soient les orientations prises par le prochain gouvernement, l’UNSA continuera à se montrer à la hauteur de la confiance que lui accordent les agents des DDI, en luttant pied à pied pour un service public de qualité qui respecte ses usagers et ses agents.

Déclaration liminaire CT des DDI du 23 mars 2022

 

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les membres du CT des DDI,

 

Le Gouvernement a revalorisé les taux des indemnités kilométriques pour les agents utilisant leur véhicule personnel. L’UNSA, qui avait à maintes reprises revendiqué cette revalorisation, se satisfait d’avoir été entendue.

 

Afin d’éviter que la rémunération des agents publics ne soit l’objet de soupçons d’électoralisme, l’UNSA revendique aussi la concrétisation de l’annonce du dégel du point d’indice et son indexation pérenne, à minima sur l’inflation, ainsi que l’ouverture d’une négociation sur le chantier des rémunérations.

 

Monsieur le Président, l’administration traverse une grave crise identitaire et structurelle, due aux constantes baisses d’effectifs, aux transferts de missions d’un ministère à l’autre ou vers les collectivités locales, au développement d’une dématérialisation à marche forcée, à des mutualisations mal préparées et contre productives, à l’évolution incessante de la législation. Les perpétuelles réorganisations, toujours plus proches les unes des autres, et la pandémie ont exacerbé ce phénomène ; elles ont miné le service public, ébranlé et fragilisé ses agents ; elles ont creusé et accéléré les inégalités d’accès aux services publics. Et le plus inquiétant est qu’elles vont se poursuivre, comme en témoigne le second point pour information mis à l’ordre du jour de ce CT.

 

Aujourd’hui les agents, les cadres, sont las et fatigués. Ils doivent encore faire face à de nouveaux transferts de missions, le FEADER, la fiscalité de l’urbanisme, ceux à venir découlant de la loi 3DS... Or, on ne peut à la fois prétendre célébrer l’échelon départemental au travers du PSATE et en même temps poursuivre sa discrète destruction. En effet, ces continuels remaniements génèrent une perte des compétences et des expertises, qui affaiblissent les DDI et leurs réseaux métiers, un éloignement des agents de leur lieu de travail, des changements de métiers imposés ou choisis par défaut. C’est pourquoi l’UNSA réclame une nouvelle fois que cessent ces sempiternelles restructurations.

 

Pour celles, hélas, en cours, l’UNSA vous demande, dans le cadre d’un dialogue social transparent et constructif, de veiller tout particulièrement à l’application pleine et large des mesures d’accompagnement destinées aux agents. Une attention spécifique doit être portée aux agents ne désirant pas suivre leurs missions, des dispositifs d’écoute et de soutien psychologique doivent également être activés au plus tôt à tous les niveaux de l’administration pour répondre à leurs attentes.

 

En effet, ces mesures arrivent bien souvent trop tard ou ne sont tout simplement pas mises en œuvre localement puisque ,dans les faits et sous la pression de la hiérarchie, les agents acceptent par défaut leur pré-positionnement... L’UNSA souhaite également, dans le cadre d’un bilan social qualitatif et non seulement quantitatif, que soient construits et partagés des indicateurs avec les organisations syndicales, permettant de mesurer les conséquences de ces restructurations sur les agents, notamment pour ceux restant en DDI, et leur environnement professionnel.

 

Enfin, l’UNSA, au vu des dernières remontées statistiques relatives à la COVID qui ne cessent de croître, s’interroge sur la pertinence de la levée des principales mesures de prévention pour lutter efficacement contre la propagation de cette épidémie et appelle votre vigilance sur l’organisation du travail en cette période de circulation active du virus.

 

Merci pour votre écoute