Mise en œuvre du complément annuel pour 2021 des OPA affectés aux MTE/MCTRCT/MM

1- Cadre de la campagne complément annuel 2021

L’article 12-2 du décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié dispose que les ouvriers des parcs et ateliers peuvent percevoir un complément annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

2- Conditions d’éligibilité au complément annuel en 2021

Un OPA peut bénéficier d’un complément annuel en 2021 s’il est présent dans les effectifs des MTE/MCTRCT/MM et payé sur les crédits du programme 217 au 1er juillet 2021.

Un OPA en poste dans un établissement public sous tutelle ministérielle qui fait une mobilité dans un service ministériel est également éligible au complément annuel.

Exemples :

* - Un OPA présent à la DDT du Cher de janvier 2017 à février 2021 et qui a été muté en DREAL Centre-Val-de-Loire à partir du 1er mars 2021 est éligible au complément annuel 2021, sous réserve d’être toujours présent au sein du ministère et payé sur les crédits du programme 217

au 1er juillet 2021.

- Un OPA en poste au CEREMA, du 1er mars 2017 au 31 mars 2021 et qui intègre la DIR Sud-Ouest le 1er avril 2021 est éligible au complément annuel, tant qu’il est, au 1er juillet 2021, présent au sein des MTE/MCTRCT/MM et payé sur le programme 217.

En revanche, un OPA ayant quitté les MTE/MCTRCT/MM (programme 217) antérieurement au 1er juillet 2021 ne sera pas éligible au complément annuel 2021.

Les OPA en CLM/CLD ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sont également éligibles au dispositif car ils sont toujours présents au sein des effectifs des MTE/MCTRCT/MM.

En revanche, le complément annuel ne peut pas être versé aux bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée amiante (C3A).

3- Mise en œuvre de l’exercice d’harmonisation

Voir dans la Note de gestion du 3 août 2021 relative à la mise en œuvre du complément annuel (complément annuel) des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) affectés aux MTE/MCTRCT/MM.

Arrêté du 14 novembre 2019 relatif au complément annuel alloué aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes (MTES - SG) [mise en ligne le 16/11/2019]
Le montant maximal du complément annuel prévu à l’article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 2 400 €.