Vous trouverez ci-dessous le CR du CT des DDI du 24 novembre 2020.

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CT Exceptionnel des DDI du 24 novembre 2020 : dialogue social à deux vitesses !

Les représentants de l’UNSA au CT des DDI étaient conviés à la réunion du CT Exceptionnel des DDI ce mardi 24 novembre, où ont été présentés pour avis les deux projets de décret sur la création des DRAJES et des DRETS et DDETS.

Le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur (MI) rappelle que ces deux projets s’inscrivent dans le cadre de la réforme Organisation Territoriale de l’Etat (OTE) issue d’un processus qui a débuté avec la circulaire du 24 juillet 2018.
Il souligne le travail de concertation durant cette période avec du dialogue social informel qui s’est particulièrement amplifié et précise qu’indépendamment des oppositions de fond, il souhaite poursuivre dans cette logique.
Concernant la mise en place des DRAJES au 1er janvier 2021, qui relèveront du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS), un protocole national encadrant les responsabilités entre le MI et le MENJS est en cours de finalisation et sera décliné au sein de chaque région et de chaque département. Il précise que pour les déménagements intervenant postérieurement au 1er janvier 2021, des conventions seront mises en œuvre pour gérer les prises en charge.

S’agissant des DRETS/DDETS/DDETSPP, il précise que les deux objectifs prioritaires poursuivis sont, d’une part, de recentrer les politiques économiques de l’État au regard des entreprises en difficultés et, d’autre part, de renforcer la politique d’insertion professionnelle de l’emploi et de lutte contre la pauvreté.

Projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de L’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRETS) et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) :

Les représentants des ministères chargés des affaires sociales, présentent le projet de décret sur la création des DRETS et DDETS en termes d’organisation et de missions et soulignent une articulation indispensable avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) du fait de la disparition des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS). Il est également souligné l’organisation spécifique prévue pour la Région Ile De France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), avec la création d’une Direction Régionale Interdépartementale qui exercera les missions régionales mais également départementales.

Les futures Directions Régionales (DR) reprendront ainsi les missions des actuelles Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et DRJSCS (hormis les parties liées à Jeunesse et Sports (JS) qui basculent vers les DRAJES). Ces DR seront sous l’autorité des Préfets de Région sauf pour l’Inspection du Travail qui conserve ses propres règles d’indépendance. Pour l’UNSA, il s’agit là d’une ligne rouge à ne pas franchir au regard des obligations internationales.
En effet, l’administration confirme clairement que la convention C081 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) garantit l’indépendance des activités des Inspecteurs du Travail.

Le projet de décret précise les attributions et souligne le maintien d’une ligne hiérarchique spécifique dans son article 15.

Le Ministère de l’Intérieur présente la partie IV du décret avec la création des DDETS, résultant de la fusion des Unités Départementales DIRECCTE avec les DDCS(PP).

L’UNSA a rappelé son opposition à la création des DRETS/DDETS, nouvelle réorganisation à marche forcée de l’administration territoriale de l’Etat, en pleine période de mobilisation des services du Ministère du travail pour accompagner les entreprises et les salariés face à la situation inédite et exceptionnelle que notre pays traverse, comme celle du Ministère des Solidarités et de la Santé sur tous les fronts de son périmètre. L’UNSA demande que les collègues des DIRECCTE devant rejoindre les Secrétariats Généraux Communs (SGC) bénéficient des mêmes droits à l’information et à l’accompagnement que les agents DDI. Elle rappelle son attachement au respect des engagements de l’instruction RH des SGC, notamment sur la procédure de positionnement des agents.
Enfin, l’UNSA doute que localement la qualité du dialogue social soit une priorité, dans cette période de crise sanitaire, au détriment des intérêts des agents.

A l’issue de ces échanges, l’administration fait procéder au vote qui aboutit à une position unanimement défavorable des OS.

Projet de décret relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre (Directions Régionales Académiques à la Jeunesse et au Sport – (DRAJES) :

La représentante du MENJS et du MESR présente ce projet et rappelle qu’un protocole d’accord RH signé par la majorité des OS représentatives au CTM JS début mars 2020 définit les règles de ce transfert, avec, d’une part, les agents ayant plus de 50% de missions J&S qui ont vocation à suivre leur poste, et, d’autre part, les agents ayant moins de 50% de missions J&S qui ont vocation à se positionner sur des fiches de postes proposées par les DRETS ou DDETS. Dans la mesure où les postes ne seraient pas pourvus, les ETP vacants seront pourvus lors d’une 2ème phase.

Elle complète ses propos pour les agents en provenance d’autres ministères qui ont à opter entre une intégration ou un détachement dans un calendrier très contraint. Afin de pallier en partie ce calendrier contraint, à titre conservatoire, le détachement sera prononcé pour un an afin que les agents puissent réfléchir sur leur position statutaire dans un délai plus raisonnable.

Enfin, il est rappelé dans cette présentation que le transfert du sport de haut niveau vers les CREPS ou d’autres structures à créer, est acté.

Elle précise aussi qu’il n’est pas prévu de détachement d’office.

L’UNSA rappelle que ce projet de regroupement était souhaité par une large majorité des OS représentatives au CTM de Jeunesse et Sport. Si l’UNSA salue la qualité du dialogue social préparatoire avec la DGRH de l’EN qui a permis des avancées notables, elle souligne aussi de gros problèmes de communication dans le cadre de cette réforme, en particulier pour les garanties données aux agents qui ne leur sont pas toujours communiquées. Un déficit d’accompagnement est régulièrement constaté, quelle que soit la nouvelle affectation des agents (DDETS ou services de la DRAJES). Le transfert du sport de haut niveau étant maintenu, l’UNSA s’est abstenue sur ce projet.

Bilan de la mise en place des Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD)

1. Sur l’état des lieux :

L’administration fait part des avancées sur les pré-positionnements et sur les processus RH en cours. Elle indique attendre la validation des chiffres par les ministères pour avoir des données consolidées

Au niveau de l’avancement général, beaucoup de remontées, mais il manque à l’appel quelques départements majeurs tels que les départements du Nord, des Bouches-du-Rhône ainsi qu’un département ultra-marin. À noter que le département des Bouches-du-Rhône est spécifique dans son organisation future avec le SGCD couplé aux fonctions supports des différentes directions régionales (DIRECCTE, DRJSCS et DREAL).

Elle nous précise en outre qu’il manque également les effectifs supports des UD des DIRECCTE. En termes de données, sur la cible de 6413 agents, représentants 5217 ETPT, cela représente donc 81 % de la cible qui rejoignent les SGCD, alors que 16 % (924 agents) ne rejoignent pas ce futur service. Les 3% restants correspondent à des agents qui ne se sont pas encore prépositionnés.
Dans les effectifs qui ne rejoignent pas les SGCD, 33 % proviennent du MI, 47 % des DDI et les 20 % restants, dont l’UNSA demande en séance la provenance, correspondent à des agents issus d’autres ministères.
À ce stade, sur les 361 agents issus des DIRECCTE, 80 ETPT ont choisi de rejoindre les SGCD. 25 ETPT ne les rejoindraient pas.

L’UNSA réitère sa demande d’une cartographie précise incluant un bilan genré, les origines ministérielles, le nombre d’agents qui rejoignent des nouvelles missions, les postes qui seront laissés vacants à l’issu du premier cycle...

2. Sur le sujet des Référents de Proximité :

Actuellement 50% des départements disposent bien de Référents de Proximité (RP) dédiés et 50 % sont mutualisés. 40 départements ont des RP qui assurent aussi un appui au pilotage des SGCD, 15 départements où ce sont les directions des SGCD qui pilotent la fonction de RP, 37 départements où les fonctions de RP sont réparties sur l’équipe de direction jusqu’aux chefs de pôles, pour 1 département (une convention spécifique est mise en œuvre au sein du SGCD concerné) et, enfin, 7 départements seraient dans un modèle hybride.

L’UNSA s’étonne de la grande disparité des situations alors que l’instruction RH négociée entre les OS et l’administration était claire sur l’identification et le positionnement de proximité de ces référents ainsi que leur rôle singulier.

Le secrétaire général admet que l’on est actuellement en deçà de l’objectif fixé par le MI. Il précise que le Secrétariat Général du MI adressera un message aux Préfets sur ce point très prochainement.

3. Sur le sujet des contrats de service :

L’administration informe les représentants du personnel que les modèles de contrats de service sont en cours de finalisation et seront transmis bientôt vers les départements.

4) Sur les postes de Chefs de SGCD :

Le DMAT annonce la publication effective du texte cotant les postes des Chefs de SGC (emplois DATE : Directeur de l’Administration Territoriale de l’Etat) et confirme au passage que le calendrier du 1er janvier 2021 est maintenu.

5) Sur les agents des DIRECCTE rejoignant les SGCD :

Le DMAT confirme le souci d’une volonté de traitement équitable pour les agents en provenance des DIRECCTE.

6) Sur l’instruction RH complémentaire sur les SGCD

L’UNSA réitère sa demande, déjà formulée à plusieurs reprises, d’obtenir une instruction complémentaire RH sur les SGCD débattue en amont lors d’une instance formelle.

Le DMAT précise que l’examen est en cours actuellement pour voir quelle forme elle prendra. Ce ne sera qu’une mise à jour de l’existant et elle n’a pas vocation à être discutée avec les organisations syndicales.

7) Sur les droits syndicaux :

Les agents qui rejoignent les SGCD en PNA pourront-ils continuer à mobiliser leurs droits syndicaux au sein des mandats qu’ils possèdent ? La DGAFP doit expertiser ce point en vue d’apporter des éléments de réponse. Le DMAT énonce que des dispositions transitoires seront possibles.

8) Sur les lettres de missions :

L’UNSA renouvelle sa demande sur la possibilité d’étendre le délai au 31 décembre 2021.

Le DMAT répond que le sujet est arbitré : la période transitoire couverte par les lettres de mission est fixée au 31 août 2021.

Questions diverses

9) Sur le sujet des frais de restauration :

L’administration précise qu’elle a transmis à toutes les DDI une communication par mail le 23 novembre 2020 à ce sujet. En cas d’indisponibilité de la restauration administrative et en l’absence de solution alternative de type panier repas, le dispositif permettant aux personnels assurant la continuité du fonctionnement des services publics de bénéficier, sur autorisation du chef de service et sous réserve de pouvoir justifier du paiement, de la prise en charge ou du remboursement des frais de repas pris sur place ou à emporter, peut être mobilisé suite à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre 2020.

10)Sur les congés au-delà de l’année calendaire (au motif de la crise sanitaire) :

L’UNSA souligne que certains ministères accordent, à titre exceptionnel, une facilité dans la prise des congés annuels 2020 qui pourront être pris jusqu’au 31 janvier 2021. Elle demande que cette disposition soit transposée à tous les agents du ressort des DDI.

L’administration doit évaluer cette demande avec tous les ministères avant d’apporter une réponse.

Conclusion de l’UNSA :

Concernant la réforme de l’Etat, l’UNSA déplore qu’une nouvelle fois, la pratique du dialogue social par l’administration ne permet pas d’aboutir à des compromis pour prendre en compte la situation de tous les agents qui seront impactés par les réorganisations.
L’UNSA n’a de cesse de souligner les points de vigilance ou proposer des améliorations pour éviter que des agents restent sur le bord du chemin, mais l’administration fait la sourde oreille, répétant à l’envi que « tout se passera bien ».
Par ailleurs l’UNSA déplore que le texte DRETS/DDETS soit soumis au CT de ce jour sans précision des modifications qu’est en train de lui apporter le Conseil d’Etat.
Enfin l’UNSA dénonce l’iniquité de traitement dans les manœuvres RH consécutives à cette réforme de l’OTE.

Concernant les SGCD, pour l’UNSA les référents de proximité ne sont pas une option. Ils ont fait l’objet d’une négociation en amont de la création des SGCD entre l’administration et les organisations syndicales. Ne pas en tenir compte est un déni de dialogue social. De plus, à un mois de la création des SGCD, la question de l’action sociale n’est toujours pas tranchée. L’UNSA attend toujours les réunions promises. Il est inadmissible que les agents soient laissés dans l’incertitude.
Quant à l’instruction RH complémentaire promise lors du CT du 1er octobre, le refus de la soumettre aux organisations syndicales représentantes des agents est symptomatique d’une certaine vision du dialogue social…