Conditions d’accès aux concours professionnels TSPDD et TSCDD
Rappel des textes suite à la mise en place des nouvelles grilles issues du protocole « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » (PPCR) au 1er janvier 2017
Concours professionnel pour l’accès au grade de TSPDD
Les conditions pour s’inscrire au concours professionnel de TSPDD sont fixées à l’article 25-I du décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 appelé également « décret NES B Coquille » :
“Avoir au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifier d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau”.
La date pour justifier de ces conditions est fixée au 31 décembre de l’année du concours.
Néanmoins, pour les années 2017 et 2018, les agents qui auraient rempli les conditions sans tenir compte des modifications apportées au 1er janvier 2017 par le protocole PPCR (justifier d’au moins un an dans le 4e échelon du premier grade au 31 décembre de l’année du concours), sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies (article 48-III du décret 2016-581).Concrètement cela veut dire qu’en 2017, peuvent s’inscrire au concours professionnel de TSPDD au titre de 2017 les agents qui ont, au plus tard au 31 décembre 2017, au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau et :- avoir au moins atteint le 4e échelon de la nouvelle grille ;- auraient eu au moins un an dans le 4e échelon de l’ancienne grille si il n’y avait pas eu l’application du protocole PPCR.Exemples :- TSDD échelon 4 (durée 2 ans) depuis le 31/12/2015. Reclassé TSDD échelon 3 au 01/01/2017 avec ancienneté d’acquise. Cet agent aura au 31 décembre 2017 atteint l’échelon 4. Il peut passer le concours de TSPDD en 2017.- TSDD échelon 4 depuis le 31/12/2016. Reclassé TSDD échelon 3 au 01/01/2017. Cet agent ne remplit pas les nouvelles conditions pour passer le concours de TSPDD au titre de 2017. Mais sans PPCR cet agent aurait au 31/12/2017 eu un an d’ancienneté dans l’échelon 4 et aurait pu passer le concours de TSPDD en 2017. En application de l’article 48-III du décret 2016-581, cet agent peut passer le concours de TSPDD en 2017.- TSDD échelon 3 (durée 2 ans) depuis le 31/12/2015. Reclassé TSDD échelon 2 au 01/01/2017. Cet agent ne remplira pas les nouvelles conditions pour passer le concours de TSPDD au titre de 2018. Mais sans PPCR cet agent aurait au 31/12/2017 atteint l’échelon 4 et aurait eu un an d’ancienneté dans l’échelon au 31/12/2018 et donc aurait pu passer le concours de TSPDD en 2018. En application de l’article 48-III du décret 2016-581, cet agent peut passer le concours de TSPDD en 2018.
Concours professionnel pour l’accès au grade de TSCDD
Les conditions pour s’inscrire au concours professionnel de TSCDD sont fixées à l’article 25-II du décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 appelé également « décret NES B Coquille » :
“Justifier d’au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau”.
La date pour justifier de ces conditions est fixée au 31 décembre de l’année du concours.
Néanmoins, pour les années 2017 et 2018, les agents qui auraient rempli les conditions sans tenir compte des modifications apportées au 1er janvier 2017 par le protocole PPCR (avoir au moins atteint l’échelon 6 du deuxième grade au 31 décembre de l’année du concours), sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies (article 48-III du décret 2016-581).Concrètement cela veut dire qu’en 2017, peuvent s’inscrire au concours professionnel de TSCDD au titre de 2017 les agents qui ont, au plus tard au 31 décembre 2017, au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau et :- justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’échelon 5 de la nouvelle grille ;- auraient au moins atteint l’échelon 6 de l’ancienne grille si il n’y avait pas eu l’application du protocole PPCR.Exemples :- TSPDD échelon 6 depuis le 31/12/2016. Reclassé TSPDD échelon 5 au 01/01/2017. Cet agent aura au 31 décembre 2017 un an d’ancienneté dans l’échelon 5. Il peut passer le concours de TSCDD en 2017.- TSPDD échelon 5 (durée 2 ans) depuis le 31/12/2015. Reclassé TSPDD échelon 4 au 01/01/2017. Cet agent ne remplit pas les nouvelles conditions pour passer le concours de TSCDD au titre de 2017. Mais sans PPCR cet agent aurait été TSPDD échelon 6 au 31/12/2017 et aurait pu passer le concours de TSCDD en 2017. En application de l’article 48-III du décret 2016-581, cet agent peut passer le concours de TSCDD en 2017.- TSPDD échelon 5 (durée 2 ans) depuis le 31/12/2016. Reclassé TSPDD échelon 4 au 01/01/2017. Cet agent ne remplira pas les nouvelles conditions pour passer le concours de TSCDD au titre de 2018. Mais sans PPCR cet agent aurait été TSPDD échelon 6 au 31/12/2018 et aurait pu passer le concours de TSCDD en 2018. En application de l’article 48-III du décret 2016-581, cet agent pourra passer le concours de TSCDD en 2018.
Suite à une erreur découverte sur le site internet du ministère sur les conditions d’accès au concours professionnel pour le grade de TSCDD au titre de 2017, l’UNSA Développement Durable a demandé au ministère de corriger cette faute.
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