Dispositions relatives à la mise en oeuvre du complément annuel des OPA affectés aux MTE/MCTRCT/MM

Dernière mise à jour le : 31 juillet 2020

1- Cadre de la campagne complément annuel 2020

L’article 12-2 du décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié dispose que les ouvriers des parcs et ateliers peuvent percevoir un complément annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

2- Conditions d’éligibilité au complément annuel en 2020

Un OPA peut bénéficier d’un complément annuel en 2020 s’il est présent dans les effectifs des MTE/MCTRCT/MM et payé sur les crédits du programme 217 au 1er juillet 2020.

Un OPA en poste dans un établissement public sous tutelle ministérielle qui fait une mobilité dans un service ministériel est également éligible au complément annuel.

Exemples :
* Un OPA présent à la DDT du Cher de janvier 2016 à février 2020 et qui a été muté en DREAL Centre-Val-de-Loire à partir du 1er mars 2020 est éligible au complément annuel 2020, sous réserve d’être toujours présent au sein du ministère et payé sur les crédits du programme 217 au 1er juillet 2020.
* Un OPA en poste au CEREMA, du 1er mars 2016 au 31 mars 2020 et qui intègre la DIR Sud-Ouest le 1er avril 2020 est éligible au complément annuel, tant qu’il est, au 1er juillet 2020, présent au sein des MTE/MCTRCT/MM et payé sur le programme 217.

En revanche, un OPA ayant quitté les MTE/MCTRCT/MM (programme 217) antérieurement au 1er juillet 2020 ne sera pas éligible au complément annuel 2020.

Les OPA en CLM/CLD ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sont également éligibles au dispositif car ils sont toujours présents au sein des effectifs des MTE/MCTRCT/MM.

En revanche, le complément annuel ne peut pas être versé aux bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée amiante (C3A).

3- Mise en œuvre de l’exercice d’harmonisation

Voir dans la note de gestion du 21 juillet 2020 ci-dessous.

Documents joints