Formation : de nouveaux droits pour les agents de catégorie C, en situation de handicap ou les plus exposés aux risques d’usure professionnelle

Dernière mise à jour le : 27 mai 2021

L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle permet d’ouvrir le congé de transition professionnelle aux agents les moins formés.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 59 de la loi TFP et s’applique d’une part dans les trois versants de la fonction publique et d’autre part s’adresse aussi bien aux agents titulaires que contractuels.

Elle permet d’accorder de nouveaux droits, pour les agents les moins qualifiés (les fonctionnaires de catégorie C ne disposant pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4) ou en situation de handicap ainsi qu’aux agents les plus exposés au risque d’usure professionnelle.

Ces agents pourront bénéficier :

  • d’un accès prioritaire à des actions de formation ainsi qu’à un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle ;
  • d’une majoration du niveau de traitement et de sa durée pour la mise en œuvre du congé de formation professionnelle ;
  • de conditions d’accès et d’une durée adaptées, pour le congé pour validation des acquis de l’expérience et le congé pour bilan de compétences ;
  • du congé de transition professionnelle permettant, lorsque la nécessité d’exercer un nouveau métier a été constaté, de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.

L’UNSA Fonction Publique avait voté favorablement cette ordonnance lors du CCFP du 6 mai.