Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

Le principe

Cette indemnité est destinée aux fonctionnaires dont le traitement indiciaire est assez peu élevé et dont l’avancement automatique par l’ancienneté et la revalorisation annuelle du point d’indice ne leur ont pas permis de compenser l’évolution sur quatre ans des prix à la consommation (hors tabac).

A l’aide de la GIPA , le pouvoir d’achat des agents publics aux rémunérations modestes est maintenu. Elle permet de contrebalancer les absences de revalorisation annuelle du point d’indice de la fonction publique.

Pour le SNAFiT, cette garantie ne constitue en rien une amélioration du pouvoir d’achat mais une simple compensation à minima.

Les bénéficiaires

Cette garantie est octroyée :
– aux fonc­tion­nai­res
– aux contrac­tuels en CDI qui perçoivent une rémunération calculée à partir d’un indice
– aux contractuels en CDD employés de manière continue par le même employeur public au cours de la période de 4 ans et qui perçoivent une rémunération calculée à partir d’un indice

L’agent doit avoir été rémunéré pour un emploi public pen­dant au moins trois ans sur la période de référence.

Ne peuvent en bénéficier :
– les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B
– les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale
– les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel
– les agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice
– les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire

Le calcul

Le SNAFiT a élaboré un calculateur GIPA. Il s’agit d’un tableur dans lequel vous indiquez l’indice nouveau majoré (INM) du début de la période de référence et de fin de période (indiqué en haut de vos bulletins de paie). Le montant de la GIPA se calcule automatiquement. S’il n’y a pas de montant c’est que vous n’êtes pas éligible à l’indemnité.

Le montant

L’arrêté publié le 12 aout 2021 au JO a fixé les éléments de calcul de la GIPA 2021 : Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l’année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :

 

-* taux de l’inflation : + 3,78 %

-* valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros

-* valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros

L’arrêté pour 2022 n’est pas encore connu.

Les cotisations

La GIPA est soumise à des cotisations sociales.

Si vous êtes éligible à la GIPA, celle-ci vous est versée de manière automatique avec votre traitement. Ce versement à lieu une fois par an en une seule fois et en principe en fin d’année civile lorsque les éléments à prendre en compte dans son calcul sont connus.

Les textes

Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

A l’article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.

« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.