Cf la circulaire du 20 septembre 2021, concernant la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État

Objet : Garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État

La circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 visant à accélérer la déconcentration la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires prévoit une série de leviers permettant de doter les échelons territoriaux des moyens d’une réelle stratégie en matière de ressources humaines pour améliorer le recrutement, favoriser la mobilité et l’attractivité et gérer les carrières au plus près des agents.

Dans ce cadre, la circulaire établit un dispositif de garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de I ‘Etat (ATE) : « Le niveau du régime indemnitaire précédemment détenu par un agent souhaitant effectuer une mobilité sera garanti. Ce dispositif de « garantie mobilité » sera mis en place eu sein du périmètre ATE septembre 2021, puis élargi en 2022 à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentres de l’État. »
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

1. Périmètre de la mesure

Le fonctionnaire de l’État qui, affecté dans un service déconcentre de l’Etat, au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à t’action des services de l’Etat dans les réglons et les départements, effectue une mobilité par la voie de la mutation ou du détachement pour être affecté sur un emploi relevant d’un autre périmètre ministériel dans un service déconcentré de l’Etat, au sens du même article du décret "’2004-374 du 29 avril 2004, bénéficie du principe de la « garantie mobilité D pour la durée d’occupation de son nouveau poste.
Sont ainsi concernées les mobilités vers un emploi relevant d’un autre périmètre ministériel affecté :

• Soit au sein d’un même service déconcentré ;
• Soit au sein d’un autre service déconcentré parmi les suivants : préfectures, sous-préfectures, directions départementales interministérielles, secrétariats généraux communs départementaux, services et directions civiles placées sous l’autorité du préfet de région (à l’exclusion des périmètres éducation nationale, justice et finances publiques).

Sont notamment prises en compte les mobilités géographiques impliquant un changement de département ou de région.

Dans un premier temps, le dispositif de la « garantie mobilité » est mis en œuvre dans le cadre du décret no 2014-513 du 20 mai2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. Sont donc éligibles à son bénéfice les agents bénéficiant du RIFSEEP tant dans l’emploi d’origine que dans l’emploi d’accueil. Comme annoncé par la circulaire du Premier ministre en date du 10 mars 2021, un décret sera pris ensuite pour permettre une extension du dispositif, à compter de 2022, en dehors du périmètre de l’administration territoriale de l’Etat », ainsi que pour des fonctionnaires bénéficient d’autres régimes indemnitaires que le RIFSEEP.

2. Montant de la « garantie mobilité »

Le montant de la « garantie mobilité » correspond à la différence entre ;

• Le montant brut annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (’FSE) effectivement perçue par l’agent dans son emploi d’origine durant les douze mois précédant sa mobilité ou son détachement,
• Le montant brut annuel de l’IFSE lié à l’emploi d’accueil. Cette IFSE figure dans l’attestation établie l’employeur d’accueil et adressée à l’administration d’origine.

Pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE pris en compte pour la détermination du montant de la garantie mobilité est celui qu’ils auraient perçu s’ils n’avaient pas bénéficié d’un logement par nécessité absolue de service.

Le montant de le garantie mobilité est intégrée à I’IFSE.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’est donc pas pris en compte dans le calcul de la garantie.

La garantie mobilité est exclusive de toute autre forme d’indemnité visant le même objectif.

3. Prise en charge financière de la garantie mobilité

La garantie mobilité est versée à l’agent par l’employeur d’accueil. Son financement est à la charge de "administration d’origine. Une convention prévoit les modalités de remboursement entre l’employeur et l’administration d’origine.
Le financement du coût de la garantie mobilité est réalisé dans un premier temps par un transfert en gestion depuis l’administration d’origine vers l’employeur d’accueil puis consolidé via la procédure de transfert au titre du PLF dans un second temps.
La garantie mobilité au sein des services déconcentrés sur le périmètre mentionné au 1. est mise en œuvre pour les mobilités intervenant à compter du I er septembre 2021.

Une Foire aux Questions sera diffusée prochainement, afin d’apporter toutes les précisions nécessaires.

La directrice générale de l’administration et de la fonction publique