CALENDRIER

Ouverture des inscriptions : mercredi 7 juin 2017
Clôture des inscriptions :vendredi 7 juillet 2017
Écrits : mardi 12 septembre 2017
Résultats admissibilité : jeudi 19 octobre 2017
Dossier RAEP : jeudi 16 novembre 2017
Oraux : du 04 au 08 décembre 2017
Résultats d’admission : semaine 50

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ACCÈS

Les conditions sont fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État.

Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire par concours ou examen professionnel prévu initialement jusqu’en mars 2016 a été prolongé de 2 ans par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.

Les agents doivent désormais remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :

• être employé par le MEEM-MLHD ou un de ses établissements publics sous tutelle,
• être en fonction ou en congé (annuel, pour formation professionnelle, pour raisons de santé, non rémunéré) au 31 mars 2013 (toutefois, les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier du dispositif sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté prévues).
• disposer au 31 mars 2013 d’un contrat de droit public (CDD ou CDI) établi en application de l’un des articles suivants :
• article 4-1 ou 4-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés en CDD sur les emplois permanents de l’Etat lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois de niveau A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
• article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés à temps incomplet employés à plus de 70 % ;
• article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : agents Berkani de droit public pour une quotité de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet.
• articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies : agents recrutés en CDD pour faire face à la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou pour pourvoir à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (« vacataires »)
• disposer de l’ancienneté requise, à savoir :
• pour les agents en CDI au 31 mars 2013 : aucune ancienneté n’est exigée,
• pour les agents sous CDD article 4-1 ou 4-2 au 31 mars 2013, justifier d’une durée de services publics au moins égale à 4 années effectuées au sein du même département ministériel ou du même établissement public, soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013, soit au plus tard à la date de clôture des inscriptions du recrutement, dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013,
• pour les agents sous CDD articles 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies au 31 mars 2013, justifier au 31 mars 2013 de 4 années de services publics entre le 31 mars 2008 et le 31 mars 2013.

Le dispositif de titularisation exclut :

• les contractuels recrutés directement en CDI par les établissements publics et soumis au régime dérogatoire du décret-liste du 18 janvier 1984 ;
• les contractuels recrutés avant 1984 en CDI sur des quasi-statuts.

TEXTES DE RÉFÉRENCES

Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat.

Arrêté du 4 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale du concours réservé pour l’accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État.

SE PRÉPARER AUX CONCOURS

Rapports de jury