La protection sociale complémentaire dans la fonction publique (PSC)

De quoi parle-t-on ?

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique oblige les employeurs publics à financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics comme dans le secteur privé.

Elle permet aussi une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Cette ordonnance a été prise en application du 1° du I de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Une « feuille de route » accompagne l’ordonnance. Elle s’apparente à un accord de méthode pour une négociation nationale qui sera menée par versant (afin de respecter les spécificités de chaque versant), sous l’égide du CCFP (conseil commun de la fonction publique), durant l’année 2021.

Les agents de la FPE devraient bénéficier d’un forfait mensuel dès 2022.

Quels sont les thèmes de la négociation ?

• Volet santé : un panier de soin suffisamment élaboré pour la prise en charge de tous les besoins, le type de contrat...
• Volet prévoyance à la hauteur des enjeux : incapacité de travail, invalidité et décès de l’agent.
• L’application de l’exercice de la solidarité intergénérationnelle même pour les retraités de la FP…