Arrêté du 15 septembre 2020 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire représentant les frais d’études à rembourser pour l’année calendaire (2020) par les ingénieurs des travaux publics de l’état en cas de rupture de l’engagement qu’ils ont souscrit.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, en date du 15 septembre 2020, le montant de l’indemnité forfaitaire représentant les frais d’études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l’État en cas de rupture de l’engagement qu’ils ont souscrit en application de l’article 8 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005, est fixé pour l’année calendaire 2020 à 12 446 €.

Les sommes dues sont liquidées par le ministère de la transition écologique, comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.