Modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l’article R. 1621-12 du code des transports
Notice : dans le cadre de la réforme Affaires maritimes 2022, le décret élargit le périmètre de la délégation de l’Etat aux sociétés de classifications habilitées pour la délivrance des titres et certificats des navires d’une part, et met en œuvre les décisions prises en matière de déconcentration et délocalisation des décisions individuelles administratives d’autre part. Le décret introduit également de nouvelles définitions permettant d’accompagner le développement des activités professionnelles dans la bande littorale.
Il modifie la composition de la commission centrale de sécurité et des commissions locales d’essai.
- Il actualise la liste des personnes pouvant participer aux visites des navires.
- Il prévoit les conditions des visites des navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse.
- Il instaure une obligation d’information du bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEA mer) pour les exploitants de navire, les capitaines de navire et les sociétés de classification.
Références :
Le décret transpose la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/UE et abrogeant la directive 1999/35/CE.
Le décret, ainsi que le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et le code des transports, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).