La nouvelle bonification indiciaire au titre des 6^e et 7^e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour

La NBI « Durafour » a été instaurée suite au protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques.

Elle n’est pas versée aux fonctionnaires relevant d’un corps technique visé par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service ; aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l’indice brut sommital supérieur est supérieur à la hors échelle A3 (HEA3) et aux agents détachés sur un emploi fonctionnel. Le SNAFiT demande régulièrement la suppression de ces dispositions qui n’ont plus de sens avec la fongibilité des postes et qui introduisent des inégalités de traitement sur le plan salarial pour les agents de la filière technique.

L’actualité

• L’arrêté du 27 juillet 2022 portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la DGITM.

• L’arrêté du 4 août 2021 portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du SG du MTE.

• L’arrêté du 2 avril 2021 réduit le nombre global de points de NBI Durafour pour les MTE/MCTRCT/MM (-558 points) et supprime la répartition par sous enveloppe de catégorie.

Baisse du nombre global de points et suppression de la répartition par sous enveloppe : quelles répercutions pour les agents ?
On remarque déjà en administration centrale que les agents de catégorie C sont exclus ou presque de la NBI et que les catégories B sont traités inégalement.
Quant au catégorie A, outre des règles préétablies par l’Administration, l’attribution de nombreux points est obscure.

Les textes

L’arrêté du 27 juillet 2022 portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique.

L’arrêté du 4 août 2021 portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du secrétariat général du ministère de la transition écologique.

L’arrêté du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement.

L’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement.

Circulaire n° 2004-47 du 2 août 2004 relative à la répartition des 6^e et 7^e tranches de l’enveloppe de NBI prévue par le protocole Durafour.