OPA affectés aux MTECT et MTE : Note de gestion du 8 août 2022 relative à la mise en œuvre du complément annuel (complément annuel)

Dernière mise à jour le : 2 septembre 2022

Publié au BO du 02/09/2022, la Note de gestion du 8 août 2022 relative à la mise en œuvre du complément annuel (complément annuel) des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) affectés aux MTECT et MTE.

Cadre de la campagne complément annuel

L’article 12-2 du décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié dispose que les ouvriers des parcs
et ateliers peuvent percevoir un complément annuel qui tient compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir.

Conditions d’éligibilité au complément annuel

Un OPA peut bénéficier d’un complément annuel en année N s’il est présent dans les effectifs
des MTECT et MTE, payé sur les crédits du programme 217 au 1er avril de l’année N. Les
agents payés sur le programme 354 ne sont pas concernés par cette note.
Un OPA en poste dans un établissement public sous tutelle ministérielle qui fait une mobilité
dans un service ministériel est également éligible au complément annuel.

....

Cf la note de gestion ci jointe

Documents joints