RIFSEEP 2022 : les règles définitives dévoilées par la DRH !
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
La note de gestion ministérielle du 26/07/2022 relative au RIFSEEP pour l’année 2022 a été publiée au BO du 10/08/2022. . Cf : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032581
Voir la
A qui s’applique la note de gestion ?
Sont directement concernés par la note de gestion tous les agents de la filière technique qui ont basculé dans le RIFSEEP et qui se trouvent en poste :
- En Administration Centrale
- En DREAL ou DEAL
- En DIR
- En DIRM
- Dans les services à compétence nationale
Les agents exerçant en DDI rémunérés sur le programme budgétaire 217 se verront en principe appliquer cette note de gestion.
Les agents en poste au sein d’établissement public ou dans d’autres Administrations seront en principe concernés par une note spécifique de leur employeur.
Entrée en vigueur de la note ?
La note entre en vigueur de façon rétroactive à compter du 01/01/2022 pour les agents concernés à cette date ou au moment de la prise de fonction au sein d’une structure ministérielle.
Quels sont les composantes du RIFSEEP concernés ?
La note traite des deux composantes du RIFSEEP ; la partie fixe IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise qui est liée au poste occupé) et la part variable CIA (complément indemnitaire annuel, lié à la manière de servir et qui est remis en cause chaque année).
Que se passe-t-il au 01/01/2022 ?
- Si vous étiez déjà rémunérés au RIFSEEP avant 2021 (ATAE, SGM, TSDD NSMG, ITPE ex IAM, IPEF), cette note apporte des ajustements sur les montants socles de chaque groupe de fonction ainsi que sur les règles de fonctionnement du dispositif (ticket mobilité ou promotion, complément d’IFSE...) nous y reviendrons par la suite.
- Si vous perceviez jusqu’à 2020 l’ISS et la PSR et avez fait l’objet d’une bascule technique en 2021 (Dessinateurs, ETST, TSDD TG et EEI, géomètres, ITPE, ITGCE), vous allez être concerné par plusieurs étapes techniques à compter du 01/01/2022 :
=> Etape n°1 : votre poste doit être classé dans la grille de fonction de votre corps.
Les tableaux pour les corps concernés qui vous permettent de déterminer le groupe de fonction de votre poste se trouvent dans l’annexe 4.3 (de la page 46 à 88).
=> Etape n°2 : ajouts de compléments d’IFSE à votre dotation 2021 en cas de situation particulière : prime informatique, reconnaissance par un comité de domaine, complément géographique...
Les montants des différents compléments d’IFSE prévus par la DRH se trouvent dans l’annexe 4.3 (de la page 46 à 88).
=> Etape n°3 : comparaison entre votre nouveau montant indemnitaire d’IFSE et le socle associé au groupe de fonction et au grade détenu. Si le socle définit par la note de gestion est supérieur à votre dotation d’IFSE, celle-ci est réhaussée au niveau du socle.
Les tableaux des socles par groupes et grade détenu se trouvent dans l’annexe 4.3 (de la page 46 à 88).
Et après le 1er janvier ?
Une fois les étapes préalable d’installation de l’IFSE réalisés, la note produit ses effets sur l’ensemble des agents (qu’ils aient été basculés au RIFSEEP en 2021 ou préalablement). Ainsi chaque événement de carrière qui pourrait impacter l’IFSE est traité de façon chronologique à compter du 01/01/2022.
Quels sont les événements qui peuvent faire évoluer l’IFSE ?
Plusieurs types d’événements font évoluer votre IFSE à compter de leur survenance :
- Mobilité
– Une mutation d’un service d’Administration centrale ou d’Ile de France vers un service déconcentré ou inversement ;
– Une mobilité sur vers un groupe de fonction mieux côté (par exemple du groupe 3 au groupe 2) ;
– Une mobilité vers un poste du même niveau de groupe de fonction sous certaines conditions.
- Promotion
Il existe deux types de ticket promotion :
-Promotion de grade au sein d’un même corps ;
-Promotion d’un corps à un autre.
- Complément d’IFSE
– Eligibilité à une prime informatique (pupitreur, programmeur, analyste...) ;
– Reconnaissance par un comité de domaine (spécialiste, expert, expert international) ;
– Complément géographique ;
– Qualification CESAAR ;
– Bonus de franchissement d’échelon pour les ITPE.
A noter : grâce à l’action du SNAFiT, désormais les mobilités vers un groupe de fonction moins bien côté ne donnent plus lieu à une baisse de l’IFSE. Les seuls cas de baisse de la dotation d’IFSE sont soit une mobilité depuis l’Administration centrale ou un service d’Ile de France vers un service déconcentré soit la perte d’un complément d’IFSE lorsque les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies.
Et la part variable dans tout ça, comment ça marche ?
Le CIA est la part variable du RIFSEEP. Cela signifie que le montant attribué à un agent en année n n’emporte aucun droit sur celui perçu en année n+1.
Pour chaque macro grade, la DRH définit un montant de référence de CIA. Votre chef de service peut ensuite moduler votre CIA de 0 à n% de ce montant de référence ou n correspond au pourcentage maximum pour atteindre le plafond réglementaire de votre grade.
Vous pouvez retrouver les montants de référence de chaque macro grade dans la note à la page 22.
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