Les nouveaux éléments 2020 pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat ont été publiés.

Cette garantie, qui est prolongée jusqu’en 2021, permet de compenser la perte de pouvoir d’achat des agents n’ayant pas d’augmentation du traitement indiciaire brut au regard de l’inflation constatée avec les éléments fournis dans le décret ci-dessous mis à jour.

Pour le SNAFiT, cette garantie ne constitue en rien une amélioration du pouvoir d’achat mais une simple compensation à minima.

Les bénéficiaires

Cette garantie est octroyée :

• aux fonc­tion­nai­res ;
• aux contrac­tuels en CDI qui perçoivent une rémunération calculée à partir d’un indice ;
• aux contractuels en CDD employés de manière continue par le même employeur public au cours de la période de 4 ans et qui perçoivent une rémunération calculée à partir d’un indice.
• l’agent doit avoir été rémunéré pour un emploi public pen­dant au moins trois ans sur la période de référence.

Ne peuvent en bénéficier :

• les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B ;
• les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale ;
• les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel ;
• les agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice ;
• les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

Les textes

Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

A l’article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :

• taux de l’inflation : + 3,77 %
• valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros
• valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 3 euros

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