Le décret procède à la suppression ou à la fusion de commissions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ce décret traduit les engagements du Gouvernement à réduire le nombre de commissions obligatoirement consultées avant de prendre une décision administrative. Ces engagements ont été présentés lors du 4e comité interministériel de la transformation publique qui s’est tenu le 15 novembre 2019.

Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales