Mobilité des agents de catégorie B : votre interlocuteur SNAFiT-UNSA

Introduites par la loi de transformation de la Fonction publique (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019), les lignes directrices de gestion s’appliquent depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 concernant les décisions individuelles en matière de mutation et de mobilité. Comme le précisent les LDG Mobilité, les modalités d’échange d’informations entre les représentants des organisations syndicales et l’administration sont les suivantes :

• « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale de leur choix, représentative soit nationalement (CSAM), soit au niveau de leur service ou du service recruteur (CSA de proximité) afin d’évoquer leur situation personnelle et de la porter à la connaissance de l’administration. L’agent qui a reçu communication d’un avis défavorable pourra faire intervenir l’organisation syndicale de son choix auprès du chef de service.  »
• « L’administration met à disposition de chaque organisation syndicale une rubrique sur une plateforme numérique pour qu’elle puisse faire remonter les cas signalés. Les organisations syndicales pourront inscrire notamment le nom des candidats se prévalant des articles L 442-5 et suivants et L 512-19 du code général de la fonction publique - CGFP. Cette rubrique pourra être complétée pendant toute la durée de publication des postes et au plus tard à la date limite de remontée des avis des services sur les candidatures.  »
• « L’administration informe chaque organisation syndicale des motivations qui ont amené sa décision sur les dossiers qu’elle a signalés sur la plateforme.  »

La personne du SNAFiT-UNSA habilitée à dialoguer avec la DRH et à utiliser l’outil Sharepoint est :

Philippe JASTRZEBSKI pour les corps techniques de catégorie B,
Secrétaire Général du SNAFiT
philippe.jastrzebski@developpement-durable.gouv.fr

N’hésitez pas à le saisir en cas de besoin

Pour rappel, les commissions administratives paritaires ont, depuis la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (article 3) et depuis la parution de son décret d’application n°2019-1265 du 29 novembre 2019 des compétences restreintes. La nouvelle rédaction de l’article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 précise leurs seules attributions depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 :

• refus : de titularisations, de congés de formation syndicale et de congés pour formation des membres de CHSCT
• licenciements : en cours de stage (pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire), du fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité suite au refus de 3 postes au moment de sa réintégration, pour insuffisance professionnelle.
• les sanctions des 2ᵉ, 3ᵉ et 4ᵉ groupe (en formation conseil de discipline),
• à la demande des fonctionnaires : sur les décisions individuelles de placement en disponibilité, sur les refus de temps partiel, sur les refus de jours de formation continue ou de préparation des examens et concours, sur les refus de démission à la demande de l’agent, sur les demandes de révision du CREP, sur les refus de mobilisation du CET, refus initial ou de renouvellement de télétravail, refus d’utilisation des jours de congés épargnés sur le CET.
• Réintégration à l’issue d’une période de privation des droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public, de déchéance de la nationalité française.