Cette rubrique et les articles associés sont désormais obsolètes. L’ensemble de la filière technique a basculé au RIFSEEP en 2021 avec effet rétro actif au 1er janvier 2021. Le régime indemnitaire de l’année 2021 est donc le RIFSEPP. Pour cette année de bascule, le montant de l’IFSE du RIFSEEP est calculé à partir des montants ISS + PSR qui auraient dû être perçus en 2021.

Les ISS 2020 qui auraient dû être perçus en 2021 (principe de l’année de retard) seront payé en étalement sur 6 ans.

Ces articles sont conservés pour permettre de recalculer le les montants de l’ancien régime indemnitaire à des fins de vérification.

Cf. RIFSEEP : Les documents de la DRH

Principe :

L’ISS versée aux fonctionnaires des corps techniques est attribuée pour service rendu, sans que celui-ci soit limité à une participation directe à la conception ou à la réalisation de travaux.
Elle est calculée en fonction d’un taux de base fixée à 361,90 € ou d’un montant spécifique de base d’un montant de 357,22 € [1].
Ce taux est affecté de coefficient de modulation suivant le service, le grade et le coefficient de modulation individuelle (CMI).

Textes de référence :

• Décret 2003-799 modifié relatif à l’ISS alloué aux IPEF et aux fonctionnaires des corps techniques de l’Equipement
• Arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d’application du décret 2003-799
• Arrêté du 25 mars 2008 fixant la liste des conditions ouvrant droit à bonification en application du décret 2003-799
• Note de gestion 2020 du 29 décembre 2020 relative à la PSR et à l’ISS (droit 2019) : Note de gestion 2020 ISS

Les bénéficiaires

Les fonctionnaires des corps techniques de l’équipement :
– ingénieurs des travaux publics de l’Etat à l’exception des anciens inspecteurs des affaires maritimes,
– techniciens supérieurs du développement durable ayant intégré le corps sous les spécialités "Techniques générales" et "Exploitation et entretien des infrastructures" (cf. Annexe 5 de la note de gestion ISS),
– dessinateurs,
– experts techniques des services techniques.

Modalité de calcul

• Taux de base : 361,90 € brut
• Coef de service : voir annexe de l’arrêté du 25 août 2003
• Coef de grade : Cf la Note de gestion 2020 ISS ou le tableau ci dessous.
• Liste des bonifications : voir article 5 du décret 2003-799

Dotation ISS = Taux de base * Coefficient de service * Coefficient de grade (+ éventuelle bonification) * CMI * quotité de présence

Le calcul est différent pour les ingénieurs occupant des fonctions de chef de service (chargés d’une direction, d’un service déconcentré ou d’un service à compétence nationale), affectés d’un coefficient de grade de 75.
 [2]

Coefficient de grade

Grades / Emplois	Points	Grades / Emplois	Points
ITPE HC / ICTPE 1er groupe	63	TSCDD (ex EF)	20
ICTPE 2e groupe	56	TSCDD	18
IDTPE (5 ans d’ancienneté dans le grade et à partir du 6e échelon)	51	TSPDD	16
IDTPE	43	TSDD	12
ITPE (à partir du 6e échelon)	33	Dessinateur et dessinateur chef de groupe	10
ITPE	28	Expert technique et Expert technique principal	10

Coefficient de Modulation Individuel (CMI)

Il reflète la manière de servir de l’agent et est modulable dans les limites fixées suivantes (article 3 de l’arrêté du 25 août 2003) :

CORPS ET GRADES	MODULATION INDIVIDUELLE	par rapport au taux moyen
Ingénieur chargé d’une direction ou d’un service déconcentré ou d’un service à compétence nationale	80 %	140 %
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, détaché sur l’emploi fonctionnel d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du premier ou du deuxième groupe	73,5 %	122,5 %
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat et ingénieur des travaux publics de l’Etat hors classe	73,5 %	122,5 %
Ingénieur des travaux publics de l’Etat	85 %	115 %
Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable	90 %	110 %
Dessinateur et dessinateur en chef	90 %	110 %
Expert technique et expert technique principal des services techniques	90 %	110 %

Le CMI peut être fixé en dehors de ces bornes si la manière de servir de l’agent le justifie.
Il doit être reconsidéré chaque année, sa reconduction annuelle n’est pas garantie.
Hors promotion et mobilité, sa variation annuelle n’est pas encadrée.
Le CMI peut tenir compte des cas d’intérim réalisé en année N-1.
Il ne peut être baissé en cas de départ à la retraite, mobilité (sauf si la manière de servir le justifie) ou promotion (uniquement concernant le CMI du grade avant la promotion).
En cas de promotion, le CMI de l’agent est baissé dans la fourchette basse de l’assiette sous réserve que la nouvelle dotation ISS ne soit pas inférieure à la précédente dotation ISS.

Le CMI a un pas de 0,05 (0,025 pour le groupe 2).

Harmonisation

C’est la synthèse des propositions des services.
Le groupe d’harmonisation permet de disposer d’un nombre suffisant d’effectifs par grade et par corps.
CMI moyen cible = moyenne des coefficients de modulation individuelle.

Le CMI moyen cible est de 1,1 pour l’ensemble des groupes d’harmonisation :

• Groupe 2 : ITPEHC, IDTPE et ICTPE
• Groupe 3 : ITPE
• Groupe 4 : TSDD, dessinateur et expert technique des services techniques

Le prise en compte de l’intérim dans la détermination du CMI doit se faire dans le respect de la moyenne du groupe.
Il peut-être dérogé à la moyenne mais uniquement après accord des services centraux.

Périmètres d’harmonisation

Ce sont les responsables d’harmonisation qui pilotent le processus et procèdent aux arbitrages :
En services déconcentrés

• MIGT : groupe 2
• DREAL : groupe 3 hors outre-mer
• Services employeurs : groupe 4 hors DDI
• DDT : groupe 4 pour l’ensemble des DDI d’un même département
• MIGT Outre-Mer : groupe 2 et 3 des services en outre-mer
• DGITM : groupes 2 et 3 du STRMTG, CNPS et du CETU

En administration centrale

• Les directions générales pour l’ensemble des groupes

Après validation de l’exercice CMI par l’ensemble des harmonisateurs, un compte rendu d’exécution (sans données à caractère personnel) est communiqué en comité technique de chaque service.

Modalité de versement :

Le versement de l’ISS est décalé d’un an et les versements sont mensuels.

Le versement mensuel est calculé de la manière suivante :

• 1/12e de 95 % des droits ISS provisoires de l’année N-1 est payé sur les salaires de janvier à novembre,
• le solde des droits définitifs acquis est payé sur le salaire de décembre.

Acompte Mensuel = (Dotation ISS Année N-1 * 0,95) / 12

En cas de décès d’un agent, cette indemnité est versée dans un délai de six mois maximum.

Cas particuliers :

• Mobilité vers un Etablissement Public autre que VNF, CEREMA, ANCOLS
• Mobilité en PNA vers un autre ministère
• Affectation à la DGAC
• Détachement, disponibilité, congé formation, cessation d’activité ou départ en retraite

Pour ces situations, les modalités de liquidations des droits ISS sont les suivantes pour un départ en année N :

• Dans la continuité de l’année N de départ : versement du solde des droits ISS provisoires de l’année N-1 au titre des mois de janvier à novembre de l’année N ;
• En décembre de l’année N : solde des droits ISS de l’année N-1 après harmonisation du CMI au titre des droits ISS de l’année N-1 ;
• En janvier de l’année N+1 : paiement de 95 % des droits ISS provisoire de l’année N ;
• En décembre de l’année N+1 : solde des droits ISS de l’année N.

Cas spécifique :

• Agents des MTE-MCTRCT affectés en SIDSIC selon le document joint.

Notification

Le service notifie à l’agent la dotation individuelle finale, le CMI et le coefficient final de modulation individuelle après prise en compte des compléments d’ISS.
La notification est obligatoire et doit intervenir au plus tard à la fin de l’année N+1 des droits ISS (en décembre 2020 pour les ISS au titre de 2019).

Recours administratifs

Cette notification indemnitaire peut faire l’objet d’un recours administratif et/ou contentieux.
Le recours administratif peut être gracieux, s’il est adressé à l’auteur de la décision, ou hiérarchique s’il est formé contre le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Le SNAFiT-UNSA peut vous assister sur une analyse de conflit lors d’un recours.

Revendications du SNAFiT-UNSA

• Paiement de l’année de retard
• Rétablissement des commissions indemnitaires
• Réévaluations des coefficients de grade
• Supprimer les dispositions de la note de gestion contraire aux dispositions réglementaires (règle en cas de promotion et de moyenne de groupe)

Note de gestion

Note de gestion 2020 ISS

Documents joints