Publié au JO du 9 avril 2022, l’arrêté du 28 mars 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer.

Article 1

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des agents des corps relevant de la catégorie A :

a) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère de la transition écologique, affectés dans ce ministère, au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou au ministère de la mer et qui relèvent de l’un des corps figurant dans la liste suivante :

• assistants de service social ;
• attachés d’administration de l’Etat ;
• attachés d’administration de l’Etat en fonction à la direction générale de l’aviation civile ;
• attachés d’administration de l’Etat en fonction à Météo-France ;

b) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l’un des corps figurant dans la liste suivante :

• chargés d’études documentaires ;
  
• ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat ;
• ingénieurs des travaux publics de l’Etat ;

c) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la mer et qui relèvent de l’un des corps figurant dans la liste suivante :

• officiers de port ;
• professeurs techniques de l’enseignement maritime.

Article 2

Sont abrogés les arrêtés suivants :
1° L’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration de l’Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
2° L’arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l’aviation civile, en tant qu’il concerne les attachés d’administration de l’Etat ;
3° L’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des assistants de service social au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
4° L’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des chargés d’études documentaires au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
5° L’arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l’Institut national de l’information géographique et forestière en tant qu’il concerne les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat ;
6° L’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
7° L’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des officiers de port au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
8° L’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1^er janvier 2023.

Article 4

Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 5

Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.