Publié au JO du 9 avril 2022, l’arrêté du 28 mars 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique.

Article 1

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui sont rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l’un des corps figurant dans la liste suivante :

• assistants d’administration de l’aviation civile ;
• officiers de port adjoints ;
• secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable ;
  
• techniciens géomètres de l’Institut géographique national ;
• techniciens supérieurs du développement durable.

Article 2

Sont abrogés les arrêtés suivants :
1° L’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
2° L’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
3° L’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des officiers de port adjoints au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
4° L’arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l’Institut national de l’information géographique et forestière, en tant qu’il concerne les géomètres de cet institut ;
5° L’arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l’aviation civile, en tant qu’il concerne les assistants d’administration de l’aviation civile.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1^er janvier 2023.

Article 4

Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 5

Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.