Suite à une décision du Conseil d’État, saisit par une organisation syndicale, le cabinet de la Ministre de l’écologie annonçait le 5 juillet que les corps de la filière technique percevant l’ISS et la PSR basculeraient rétroactivement dans le RIFSEEP à compter du 01/01/2021.

Bien que le SNAFiT ne soit pas demandeur de cette bascule, surtout dans des délais bien trop contraints, nous avons fait le choix résolu de négocier pied à pied les modalités de bascule afin de préserver les intérêts des agents.

C’est ainsi que le SNAFiT a été la seule organisation syndicale à déposer des amendements pour les CT-M des 21 et 29 octobre 2021.

Bien que certaines avancées aient pu être obtenues par notre acharnement (voir notre compte rendu du Comité Technique Ministériel du 29/10/2021) le SNAFiT estime que le compte n’y est pas avec en particulier l’absence de modalités claires de bascule technique garantissant équité de traitement et transparence. Par ailleurs, le SNAFiT a dénoncé les montants plafonds de l’IFSE définit au sein des arrêtés d’adhésion des corps concernés qui n’ouvrent pas de réelles perspectives indemnitaires, voir sont moins disant qu’actuellement, pour les corps techniques.

Le 10 novembre le Ministère a publié au Journal Officiel l’ensemble des arrêtés d’adhésion pour les corps de Dessinateurs, ETST, géomètre, ITGCE, ITPE et TSDD. Vous pouvez les retrouver en fin d’article.

A noter : Pour les ITPE et ITGCE le plafond d’IFSE du Groupe 1 a été relevé de 630 € passant de 46 290 € à 46 920 €. Par ailleurs, le décret relatif au paiement de l’ISS 2020 n’a pas encore été publié...

C’est désormais une réalité réglementaire, les Dessinateurs, ETST, TSDD, Géomètres, ITPE et ITGCE ne perçoivent plus l’ISS et la PSR depuis le début de l’année 2021. L’ISS disparaîtra donc de fait et la PSR ne sera plus perçue que par les CRDD et DRDD dans l’attente d’une éventuelle future adhésion au RIFSEEP de ces deux corps.

L’action du SNAFiT ne s’arrête pas à ce stade, loin de là ! Désormais c’est la mise en œuvre de la bascule technique de façon rétroactive qui doit faire l’objet d’une poursuite des discussions ouvertes les 30/9 et 25/10 notamment pour tenir compte des avancées obtenues par le SNAFiT au cours du CT-M du 29/10.

Le SNAFiT sera aux côtés de tous les agents de la filière technique pour les accompagner au moment de cette transition et nous exigeons qu’une note de gestion relative à la bascule technique soit publiée avant la mise en paie du mois de décembre afin de permettre à chaque agent de pouvoir comprendre les opérations qui figureront sur le bulletin de salaire de fin d’année.

Un second chantier va s’ouvrir en parallèle dans les prochaines semaines : celui de la définition des groupes de fonction pour chaque corps et des modalités de gestion de l’IFSE pour tenir compte des spécificités de nos corps. Le SNAFiT prendra toute sa place dans ses discussions afin de faire progresser l’indemnitaire de la filière. Notre objectif est clair : en 2022 chaque agent devra observer un gain indemnitaire par rapport à 2020 !

Le SNAFiT est à l’écoute de vos suggestions pour la gestion de l’IFSE, pour cela n’hésitez pas à contacter notre permanence. Et si vous avez des projets professionnels pour les mois à venir n’hésitez pas à contacter nos experts indemnitaires afin d’étudier votre situation individuelle !

Pour des primes à la hauteur des compétences des agents de la filière technique et alignées par le haut avec celles des autres corps techniques en poste au MTE rejoignez l’équipe du SNAFiT en adhérant en ligne !

Les arrêtés du 5 novembre 2021 :

• Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des dessinateurs de l’équipement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

• Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des experts techniques des services techniques du ministère de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

• Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des géomètres de l’Institut national de l’information géographique et forestière des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

• Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et à l’emploi de chef d’unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

• Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

• Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.