Publié au JO du 16 septembre 2023, l’arrêté du 30 août 2023 fixant les règles d’organisation générale, le contenu et les modalités d’évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Chapitre I^er : Organisation et finalités de la formation (Articles 1 à 5)

Article 1

Le présent arrêté fixe, en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé, les modalités de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Article 2

Les agents visés à l’article 1^er suivent une formation permettant l’acquisition et le développement des compétences nécessaires à l’exécution des fonctions qui leur sont dévolues et définies à l’article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé.

Article 3

La formation peut comprendre, en tant que de besoin :
1° Des périodes d’enseignements théoriques, des cours et des conférences ;
2° Des travaux pratiques ;
3° Des apports à distance ;
4° Des visites de terrain ;
5° Des périodes en alternance, dans le service d’affectation, les services de l’Etat, les opérateurs publics, les collectivités territoriales ou les organismes privés.

Article 4

Conformément à l’article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, la formation dispensée peut faire l’objet d’une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l’expérience.

Article 5

La formation se déroule au sein du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, sauf exception, au sein du centre de valorisation des ressources humaines d’Arras-Valenciennes. Une partie de cette formation peut également se dérouler dans d’autres établissements en fonction des compétences à acquérir.
Durant leur période de formation, les agents visés à l’article 1er sont placés sous la responsabilité pédagogique du directeur de l’établissement dans lequel ils effectuent leur formation.

Chapitre II : Formation des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires, spécialités « techniques générales » et « exploitation et entretien des infrastructures » (Article 6)

Article 6

Le déroulement de la formation s’effectue selon trois périodes :
1° Une première période constituée d’enseignements fondamentaux, commune à l’ensemble des stagiaires, d’une durée d’environ quatre semaines ;
2° Une deuxième période constituée d’enseignements permettant d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de l’ensemble des métiers auxquels se destinent les stagiaires, d’une durée d’environ cinq mois ;
3° Une troisième période d’approfondissement permettant la spécialisation et l’adaptation du stagiaire à son emploi d’affectation, d’une durée d’environ quatre mois.
La troisième période s’effectue en alternance au sein du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et sur le poste d’affectation.
Pour les stagiaires concernés par les dispositions de l’article 4 du présent arrêté, les deux premières périodes peuvent également être réalisées en alternance.
Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe I.

Chapitre III : Formation des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires, spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral » (Article 7)

Article 7

Le déroulement de la formation s’effectue en trois périodes :
1° Une première période constituée d’enseignements fondamentaux, commune à l’ensemble des stagiaires, d’une durée d’environ quatre semaines ;
2° Une deuxième période de formation comprenant des d’enseignements permettant de développer les connaissances spécifiquement maritimes des stagiaires ;
3° Une troisième période de formation comprenant des enseignements de spécialisation en fonction de la nature des emplois offerts aux stagiaires.
Seuls les agents détenant une attestation de suivi à l’issue de la première période peuvent suivre les deuxième et troisième périodes de formation.
Les deuxième et troisième périodes se déroulent pendant une période cumulée d’environ quatre mois en alternance. Les enseignements sont assurés par l’Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer.
Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe II.

Chapitre IV : Autres formations statutaires des techniciens supérieurs du développement durable (Articles 8 à 9)

Article 8

En application des articles 19 et 20 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, un cycle d’adaptation à l’emploi est organisé selon les modalités suivantes.
Un entretien de professionnalisation est mis en place par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines pour :
1° Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs du développement durable affectés sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l’emploi qu’ils occupent ;
2° Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable.
Cet entretien permet d’analyser leurs acquis professionnels dans la spécialité choisie et de déterminer si nécessaire, avec l’accord de l’intéressé ainsi que du service d’affectation, un parcours individualisé de formation répondant aux besoins d’acquisition de compétences.
Ce parcours individualisé comprend, selon la spécialité de l’emploi, tout ou partie des deuxième et troisième périodes de formation prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté. Il est notifié aux fonctionnaires concernés par le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines. Les fonctionnaires ainsi recrutés sont tenus de suivre ce parcours individualisé.

Article 9

Toute personne recrutée dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable par inscription sur une liste d’aptitude ou par examen professionnel est astreinte à suivre une formation tenant compte de ses acquis.
Cette formation, d’une durée de trois semaines, porte sur les enseignements fondamentaux nécessaires à l’ensemble de la carrière. Elle est assurée, dans un délai de douze mois après le recrutement, au sein des établissements visés à l’article 5.

Chapitre V : Évaluation et validation de la formation (Articles 10 à 13)

Article 10

Pour les spécialités « techniques générales » et « exploitation et entretien des infrastructures », l’évaluation de la formation est établie sur la base d’examens écrits ou oraux, de tests, de projets, de rapports et de soutenances orales.
Les programmes sont répartis en unités de formation par le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines. Il fixe par une décision les modalités d’évaluation de la formation.
En cas d’absence justifiée à l’une de ces évaluations, le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines peut autoriser l’agent à se présenter à une évaluation de remplacement. Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, après avis du conseil de la vie formative, valide l’ensemble du cursus de formation de chaque agent.
A défaut de pouvoir valider l’ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations par unité de formation.
Cette validation ou cette attestation est un élément transmis au service d’affectation en vue de l’avis du service sur la titularisation du stagiaire.

Article 11

Pour la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral », l’évaluation de la formation est établie par le directeur de l’Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer selon les modalités qu’il fixe par décision pour chaque parcours.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines produit l’attestation de suivi à l’issue de la première période prévue à l’article 7. Le directeur de l’école nationale de la sécurité et de l’administration de la mer produit une attestation de réussite à l’agent pour les deux dernières périodes.
Ces attestations sont transmises au service d’affectation en vue de l’avis du service sur la titularisation du stagiaire.

Article 12

L’arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles, l’organisation générale, le contenu et les modalités d’évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable est abrogé.

Article 13

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I PROGRAMME DE LA FORMATION PRÉVUE À L’ARTICLE 6

I. - Première période

La première période d’enseignements vise à permettre l’’intégration et l’insertion dans l’environnement professionnel (appropriation de la culture du corps) ainsi que l’acquisition des connaissances fondamentales nécessaires à l’exercice des fonctions. Les principaux contenus de la formation portent sur :

– le développement durable ;
– les connaissances institutionnelles et juridiques : présentation du ministère, règles statutaires et déontologie, droits et devoirs des fonctionnaires, égalité professionnelle, lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes ;
– les compétences transversales : la posture professionnelle du TSPDD, la communication, les outils numériques et bureautiques.

II. - Deuxième période

Cette période vise l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice de l’ensemble des métiers exercés par les techniciens supérieurs principaux du développement durable de la spécialité « techniques générales » et de la spécialité « exploitation et entretien des infrastructures ».
Les principaux contenus de la formation portent sur :

– le développement durable ;
– les connaissances réglementaires : les enjeux et bases réglementaires des politiques publiques du ministère, les règles de l’achat public ;
– les compétences transversales : la conduite de projet, la communication, les outils numériques et la bureautique ;
– l’analyse territoriale : données, cartographie, diagnostic de territoire ;
– la conduite d’un projet d’aménagement du territoire en ce qui concerne la spécialité « techniques générales » ;
– la conduite d’un projet en lien avec une infrastructure en ce qui concerne la spécialité « exploitation et entretien des infrastructures ».

III. - Troisième période

La troisième période de la formation est constituée de deux phases. Une première phase, assurée par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines, d’une durée de trois semaines, comprenant des enseignements d’approfondissement en lien avec le domaine du poste d’affectation du stagiaire. Une seconde phase durant laquelle le stagiaire réalise, sur son poste d’affectation, un projet de fin d’études sur un sujet lié à l’activité du service. Ce projet donne lieu à un rapport écrit et à une soutenance orale.
Les enseignements suivis pendant cette période portent sur des apports méthodologiques et techniques en lien avec le domaine d’activité et comprend des mises en situation professionnelle.

ANNEXE II PROGRAMME DE LA FORMATION PRÉVUE À L’ARTICLE 7

La première période de la formation vise à permettre l’intégration et l’insertion dans l’environnement professionnel (appropriation de la culture du corps) en apportant les enseignements fondamentaux nécessaires.
Les principaux contenus de la formation portent sur :

– le développement durable ;
– les connaissances institutionnelles et juridiques : présentation du ministère, règles statutaires et déontologie, droits et devoirs des fonctionnaires, égalité professionnelle, lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes ;
– les compétences transversales : la posture professionnelle du TSPDD, la communication, les outils numériques et bureautiques.

La deuxième période de formation vise l’acquisition des connaissances et des compétences spécifiques liées au monde maritime et à l’administration chargée de la mer et du littoral nécessaires à l’exercice des métiers auxquels se destinent les stagiaires (administration en charge de la mer et du littoral, suivi administratif et réglementaire des navires, de la navigation, des pêches maritimes et des cultures marines, gestion des marins, gestion et protection environnementale du littoral, dispositif de surveillance et de contrôle des affaires maritimes, police de l’environnement et répression des pollutions marines). Elle comprend une séquence d’environ 50 heures de formation, dont une visite de terrain auprès d’un ou plusieurs acteurs maritimes, organisée par l’Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer, à laquelle succède une phase d’application sur le poste d’affectation. Cette période permet également l’élaboration du plan individuel de formation du stagiaire par le service d’emploi, sur la base de l’analyse des compétences attendues et détenues.
La troisième période de formation vise l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice des missions du poste spécifiquement occupé par le stagiaire au vu du plan individuel de formation fourni par le service. Les contenus de la troisième période de formation dépendent du parcours suivi par le stagiaire.
Pour les parcours « contrôle des activités maritimes et de l’environnement marin » (CAMEM) et « cultures marines et environnement littoral » (PCMEL), une formation commune est délivrée par l’Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer portant sur la réglementation et la police des pêches maritimes et cultures marines et la rédaction des procès-verbaux. Des modules spécifiques de formation relatifs à chacune de ces deux spécialités sont ensuite suivis à l’Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer, en alternance avec des temps d’application dans le service d’emploi.
Pour le parcours « sécurité des navires et prévention des pollutions » (SNPP), un parcours spécialisé relatif à la sécurité des navires, à la prévention et au contrôle, à l’établissement des procès-verbaux de visite, aux techniques de visite et au jaugeage des navires est établi en alternant enseignements théoriques et temps d’application dans le service d’emploi. Ce parcours donne les acquis au stagiaire pour recevoir une habilitation de niveau 2 comme inspecteur de la sécurité des navires, à l’appréciation de sa hiérarchie.