De : SG/DRH/RS <Rs.Drh.Sg@developpement-durable.gouv.fr>
Date : 13 octobre 2022 à 17:53:43 UTC+2

Objet : Solde ISS IPEF

De la part de Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines.

Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des fédérations,

Jusqu’en 2009, le corps des ingénieurs des ponts et chaussées (IPC) bénéficiait d’un régime indemnitaire composé d’une indemnité spécifique de service (ISS) et d’une prime pour service rendu (PSR).

Ce régime a été modifié en 2011 suite à la création en 2010 du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) avec la mise en place de l’indemnité de performance et de fonction puis une nouvelle fois en 2019 par l’adhésion du corps au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

L’article 9 du décret n° 2010-1705 définit que les droits ISS acquis au titre de l’ancien régime indemnitaire sont soldés « au départ effectif de l’agent concerné lorsque son autorité d’emploi cesse de le rémunérer ou lorsqu’il est détaché sur un emploi fonctionnel ».

Aussi, pour les agents qui n’ont pas rempli ces conditions depuis 2011, les droits ISS acquis au titre de l’année 2010 n’ont pas été encore soldés.

Dans un souci de mettre fin à ce dispositif, j’ai obtenu que le décret susvisé soit modifié de manière à verser intégralement les droits à l’ISS des IPEF en 2022.
Cette modification permettra ainsi de solder la dette du ministère de la transition écologique à leur égard.

Le versement des droits restants dus interviendra en une fois sur la paye de décembre 2022 au plus tard. Pour les agents pour lesquels il faudrait reconstituer un dossier de paye, les versements interviendront au cours du 1 er trimestre 2023.

Je vous prie d’agréer, Madame, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.