Réseau routier national et police de la publicité ou la poursuite du démantèlement de nos ministères

Le Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM) qui s’est réuni le 1^er juin 2023 s’est prononcé sur le projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées aux collectivités territoriales.

Autrement dit sur la « vente à la découpe » de notre réseau routier aujourd’hui géré par les DIR.

Il s’agit en fait du transfert de 1100 Km du réseau routier national aux collectivités au 1er janvier 2024 (ce qui représente 10% du RRN).

17 collectivités se sont positionnées pour bénéficier de ce transfert et signeront avec l’Etat une convention de mise à disposition qui entraînera la mise à disposition des personnels qui auront 2 ans pour exercer leur droit d’option une fois le transfert des services acté.

Voir le projet décret convention type en fin de page.

L’UNSA qui condamne et désapprouve le volet routier de la Loi 3DS qui va désorganiser notre réseau routier a bien sûr voté Contre ce projet de décret.

Le CSAM s’est également prononcé sur le projet de décret portant création d’une indemnité compensatrice temporaire des routes, ITCR.

Voir le projet décret création ICTR en fin de page.

L’UNSA, soucieuse de protéger les agents, s’est abstenue sur ce point tout en rappelant que les agents mis à disposition doivent bénéficier du maintien de leur rémunération et non d’une indemnité.

Enfin, toujours sur le volet routier de la Loi 3DS, le CSAM s’est prononcé sur le projet d’arrêté de restructuration désignant les opérations de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs des ressources humaines.

Voir le projet arrêté de restructuration en fin de page.

L’UNSA, comme elle l’a toujours fait lors des précédentes restructurations, s’est abstenue une nouvelle fois, préférant privilégier l’intérêt des agents (prime de restructuration, aide à la mobilité, complément indemnitaire d’accompagnement, priorité à la mutation…), plutôt que d’adopter une posture purement politique d’opposition.

Seul point positif de ce CSAM, le scénario de fusion de certaines DIR est abandonné après le rétro-pédalage de certaines collectivités qui finalement renoncent à ces transferts.

Police de la publicité

Autre sujet soumis à l’avis de ce CSAM : le projet d’arrêté de restructuration désignant l’opération de restructuration liée à la décentralisation de la police de la publicité, ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.

Prévue par la Loi Climat et Résilience, la décentralisation de la police de la publicité, confiée prochainement aux maires, entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

170 agents sont impactés par cette nouvelle décentralisation, la plupart exerçant cette mission à temps partiel (en moyenne 33% de leur quotité de travail).

Voir l’arrêté de restructuration décentralisation de la police de la publicité en fin de page.

L’objet du projet d’arrêté soumis au CSAM est d’accompagner les agents impactés et de leur apporter des garanties. C’est pourquoi l’UNSA s’est abstenue sur ce projet d’arrêté tout en s’associant à la demande d’extension de la durée à 3 ans (et non 2 ans).

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Déclaration préalable de l’UNSA lors du CSAM du 1^er juin 2023

Loi 3 DS : le ministère de la confusion des territoires s’exécute

L’application de la loi 3DS est inique, destructive et destructrice.

Cette loi est censée "permettre une meilleure prise de décision adaptée aux réalités locales, une plus grande responsabilisation des gouvernements locaux, une plus grande participation citoyenne, une efficacité accrue dans la prestation des services publics et une réduction des inégalités régionales ou départementales", comme décrit dans son long préambule.

Aujourd’hui, nous sommes bien loin de cet objectif louable de cohésion des territoires.

En vérité, nous sommes ici dans la confusion des territoires.

En effet, la mise en oeuvre de cette loi va provoquer un morcellement du territoire synonyme de concurrence entre collectivités territoriales, voire Etat, qui ne fera qu’aggraver les inégalités déjà existantes.

Elle est également source de souffrance pour les agents au sein des services du MTECT en charge des routes avec un impact fort sur les DIR et DREAL.
Les agents sont inquiets et se posent beaucoup de questions légitimes sur leur avenir et celui de leur famille. Il s’agit donc d’une énième réorganisation inutile et incompréhensible.

Comment ne pas être en colère quand les stigmates de 2006 ou plus récemment de la création de la CEA sont encore bien perceptibles ?
Combien d’alertes seront nécessaires ?

Comble du cynisme, l’ancienne ministre de la Cohésion des Territoires porteuse de ce projet à été promue au Conseil constitutionnel.

La politique n’est jamais bonne quand elle profite à quelques-uns au détriment de tous les autres, agents publics comme citoyens.

Décentralisation des missions de la police de la publicité

Toujours le rouleau compresseur de la décentralisation en action avec de jolies promesses d’accompagnement sur le papier mais, dans les services, des agents complètement abandonnés dont la résilience à toutes
ces transformations est devenue résignation ou comment rendre des agents du service public obsolètes !

L’UNSA se doit de citer pour conclure un extrait de notre constitution : « Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple »