Protocole d’accord ministériel relatif à la lutte contre les discriminations et les haines

Signé le 23 février 2022

Le protocole

Ce document identifie et précise les sujets et les cas relevant d’une discrimination ainsi que de leurs indentifications et du traitement adapté.

Les priorités mises en avant dans la déclinaison du MTE :

• Discriminations liées à l’égalité entre les sexes
• Inégalités liées à l’âge
• L’engagement syndical
• Inégalités liées aux origines
• L’apparence physique

Identification et traitement

L’identification le traitement sont réalisés selon deux dispositifs orthogonaux et exclusifs :

• Par le service concerné qui doit organiser le suivi et l’analyse via le dispositif Allo Discrim pour ensuite être traités lors en CTM et le CHST, remplacés tous les deux par le CSM (Comité Social Ministériel) à partir de 2023. Chaque service doit identifier et former les personnes ressources destinées à gérer les signalements. En l’attente de désignation des référents dans les services territoriaux, les SG des services ou leurs équivalents sont désignés. Les EP devront présente leur propre organisation en fonction de leur structure territoriale.
• Dans les cas complexes ou si les chefs de services sont parties prenantes, les enquêtes sont menées par le CGEDD à la demande de la DRH ou des cabinets Ministériels.

Le SNAFiT note qu’un trou dans la raquette subsiste quand le chef de service concerné est le CGEDD.

Les missions confiées à ces référents complètent celles des référents handicap et égalité. Elles pourront être cumulées.

Les résultats de l’enquête ne sont pas portés au dossier de l’agent sauf s’ils sont eux même auteur de discrimination. Le SNAFiT espère que cela permettra de libérer la parole.

Des documents fiches réflexes seront constituer permettant de formaliser le signalement.

Le pilotage

Un comité de suivi du protocole qui se réunira trois fois par an sera mis en place.

Un bilan annuel sera présenté en CTM puis en CSM (CSM à partir de 2023).

Les indicateurs de suivi sont à construire et ces travaux devront être produits par le comité de suivi.

Le plan d’action

Un plan d’action sur trois ans (2022-2025) a été défini.

Ce plan d’action définit les moyens et les éléments mis en œuvre pour :

• La mise en œuvre du protocole
• Le suivi de son exécution

Ses axes principaux sont définis par la prévention, l’observation, l’action (plan d’action dans le protocole ci-dessous).