Le mécénat de compétences : quèsaco ?

Dernière mise à jour le : 25 août 2023

La définition

Le mécénat de compétences est un don en nature : il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. Sa mise à disposition se fait sur son temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses.
Le mécénat de compétences est à distinguer du bénévolat qui consiste pour un individu à donner de son temps personnel à une organisation à finalité sociale.
La compétence est la capacité à mobiliser, dans un contexte précis, une combinaison adaptée de savoirs, savoir-faire et savoir-être pour mettre en œuvre un projet défini ou résoudre un problème donné.




Le mécénat de compétences dans la fonction publique, créé à titre expérimental pour une durée de cinq ans (jusqu’au 27 décembre 2027), consiste en une mise à disposition de fonctionnaires volontaires auprès d’organismes d’intérêt général pour la conduite ou la mise en œuvre de projets de ces organismes et pour lesquels les compétences ou l’expérience professionnelle de ces fonctionnaires sont utiles.



Les conditions de la mise à disposition

  • Elle concerne les fonctionnaires de l’État ou les fonctionnaires territoriaux des communes de plus de 3500 habitants, des départements, des régions ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
  • Elle peut porter sur tout ou partie du temps de service
  • Avant de prononcer la mise à disposition, l’employeur doit apprécier la compatibilité de celle-ci avec les activités exercées par le fonctionnaire dans le respect des règles de déontologie
  • Elle est prononcée pour une durée maximale de dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans
  • Une convention doit être signée entre l’employeur et l’organisme d’accueil. Celle-ci est obligatoirement portée à connaissance du fonctionnaire concerné
  • La mise à disposition peut cesser avant son terme avec préavis à la demande d’une des trois parties ou sans préavis en cas de faute disciplinaire. Le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi. Si celui-ci a été supprimé, il est alors affecté sur un emploi que son grade lui permet d’occuper
  • Ce dispositif expérimental ne doit pas être confondu avec la mise à disposition de droit commun prévue aux articles L.512-8 et suivants du CGFP

Les organismes d’accueil

  • Ce sont les organismes mentionnés à l’article 238 bis 1) a du code général des impôts : œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Il peut s’agir également de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique

Les éléments devant figurer dans la convention

  • La nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition
  • La durée de la mise à disposition
  • Les conditions d’emplois et de gestion administrative du fonctionnaire au sein de l’organisme d’accueil, notamment le lieu et la durée du travail ainsi que, le cas échéant, les modalités de remboursement des frais de mise à disposition
  • Les conditions et modalités de renouvellement de la mise à disposition ainsi que de fin anticipée de la mise à disposition

Notre avis

Le SNAFiT-UNSA approuve cette nouvelle disposition ouverte à toutes les catégories de fonctionnaires de l’Etat mais aussi des collectivités territoriales mais souligne que l’ensemble des associations et fondations ne pourront bénéficier de cet apport de fonctionnaires motivés. En effet, il y a moins de 2 000 associations reconnues d’utilité publique en France sur environ 1,5 million d’associations (soit 0,1% du total !). L’UNSA Fonction Publique quant à elle sera vigilante à ce que ce dispositif ne soit pas élargi sans que l’ensemble des impacts ait été évalué pour le mécénat et sur les services publics et les agents.

Les textes